LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-597 du 08/11/2022 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2022-2023
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Arrêté ministériel n. 2022-597 du 08/11/2022 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2022-2023

(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d'application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-684 du 22 octobre 2021 fixant le taux additionnel de cotisation à la Caisse Autonome des Retraites pour l'exercice 2021-2022 ;

Vu les avis émis respectivement les 22 et 29 septembre 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;

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Article 1er .- À compter du 1er octobre 2022, le taux additionnel variable prévu à l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée, est fixé à 1,60 % pour l'exercice 2022-2023.

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Article 2 .- L' arrêté ministériel n° 2021-684 du 22 octobre 2021 , susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2022.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.