LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2015-710 du 02/12/2015 approuvant les statuts du Syndicat dénommé « Syndicat de l'encadrement du commerce de Monaco »
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Arrêté ministériel n. 2015-710 du 02/12/2015 approuvant les statuts du Syndicat dénommé « Syndicat de l'encadrement du commerce de Monaco »

Journal de Monaco du 11 décembre 2015

Vu l’ ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l’ ordonnance n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu la demande aux fins d’approbation des statuts du syndicat dénommé « Syndicat de l’encadrement du commerce de Monaco » déposée le 1er octobre 2015 ;

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Article 1er .- Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat de l’encadrement du commerce de Monaco » tels qu’ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

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Article 2 .- Toute modification de ces statuts devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.