LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-234 du 06/05/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié
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Arrêté ministériel n. 2022-234 du 06/05/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, modifié

(Journal de Monaco du 13 mai 2022).

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2022 ;

Considérant le Règlement délégué (UE) 2022/229 de la Commission du 7 janvier 2022 portant modification du Règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajout du Burkina Faso, des Îles Caïmans, d'Haïti, de la Jordanie, du Mali, du Maroc, des Philippines, du Sénégal et du Soudan du Sud dans le tableau figurant au point l de l'annexe et le retrait des Bahamas, du Botswana, du Ghana, de l'Iraq et de Maurice de ce tableau ;

Considérant la décision de placement des Émirats Arabes Unis sur la liste des juridictions sous surveillance accrue prise par le Groupe d'Action Financière lors de la réunion de son assemblée plénière du 2 mars 2022 ;

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Article 1er .- (Voir l'article 1er de l'arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 ).

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.