L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 15.655 du 07/02/2003 portant application de divers trait�s internationaux relatifs � la lutte contre le terrorisme

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Ordonnance n. 15.655 du 07/02/2003 portant application de divers trait�s internationaux relatifs � la lutte contre le terrorisme

(Journal de�Monaco du 14 f�vrier 2003).

Vu la Constitution, notamment son article 68�;

Vu la Convention pour la r�pression de la capture illicite d'a�ronefs, faite � La Haye le 16 d�cembre 1970 et rendue ex�cutoire en Principaut� de Monaco par Notre ordonnance n� 7.962 du 24 avril 1984 �;

Vu la Convention pour la r�pression d'actes illicites dirig�s contre la s�curit� de l'aviation civile, faite � Montr�al le 23 septembre 1971 et rendue ex�cutoire en Principaut� de Monaco par Notre ordonnance n� 7.964 du 24 avril 1984 �;

Vu la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite � New York le 14 d�cembre 1973 et rendue ex�cutoire par Notre ordonnance n� 15.638 du 24 janvier 2003 �;

Vu la Convention Internationale contre la prise d'otages, faite � New York le 17 d�cembre 1979 et rendue ex�cutoire en Principaut� de Monaco par Notre ordonnance n� 15.157 du 20 d�cembre 2001 �;

Vu la Convention Internationale sur la protection physique des mati�res nucl�aires, faite � Vienne le 3 mars 1980 et rendue ex�cutoire en Principaut� de Monaco par Notre ordonnance n� 12.093 du 28 novembre 1996 �;

Vu le Protocole pour la r�pression d'actes illicites de violence dans les a�roports servant � l'aviation civile internationale, compl�mentaire � la Convention pour la r�pression d'actes illicites dirig�s contre la s�curit� de l'aviation civile, faite � Montr�al le 24 f�vrier 1988 et rendu ex�cutoire en Principaut� de Monaco par Notre ordonnance n� 11.177 du 10 f�vrier 1994 �;

Vu la Convention pour la r�pression d'actes illicites contre la s�curit� de la navigation maritime, faite � Rome le 10 mars 1988 et rendue ex�cutoire en Principaut� de Monaco par Notre ordonnance n� 15.322 du 8 avril 2002 �;

Vu le Protocole pour la r�pression d'actes illicites contre la s�curit� des plates-formes fixes situ�es sur le plateau continental, fait � Rome le 10 mars 1988 et rendu ex�cutoire en Principaut� de Monaco par notre ordonnance n� 15.323 du 8 avril 2002 �;

Vu la Convention Internationale pour la r�pression du financement du terrorisme, faite � New York le 9 d�cembre 1999 et rendue ex�cutoire en Principaut� de Monaco par Notre ordonnance n� 15.319 du 8 avril 2002 �;

Article 1er .- Est puni de la r�clusion criminelle de 10 � 20 ans et de l'amende pr�vue au chiffre 4 de l'article 26 du Code p�nal dont le maximum pourra �tre port� au quintuple, s'il n'encourt des peines plus graves pr�vues par d'autres dispositions p�nales, quiconque commet les faits ou actes �num�r�s aux chiffres 1 � 8 ci-dessous�:

* 1) Les actes, commis ou non � bord qui peuvent compromettre la s�curit� d'un a�ronef ou de personnes ou de biens � bord, ou compromettent le bon ordre ou la discipline � bord.

* 2) Les actes commis � bord d'un a�ronef en vol consistant, illicitement par la violence ou la menace de violence, � s'emparer de cet a�ronef ou en exercer le contr�le.

* 3) L'acte de toute personne, qui illicitement, � l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme�:

* a) accomplit � l'encontre d'une personne, dans un a�roport assujetti aux r�gles de l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature � causer des blessures graves ou la mort�;

* b) ou d�truit ou endommage gravement les installations d'un a�roport assujetti aux r�gles de l'aviation civile internationale ou des a�ronefs qui ne sont pas en service et qui se trouvent dans l'a�roport, ou interrompt les services de l'a�roport, si cet acte compromet ou est de nature � compromettre la s�curit� dans l'a�roport.

* 4) Le fait pour quiconque de s'emparer d'un ou plusieurs otages, de les d�tenir et menacer de les tuer, de les blesser ou de continuer � les d�tenir, afin de contraindre une tierce partie, � savoir la Principaut� de Monaco, ou tout autre �tat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, � accomplir un acte quelconque ou � s'en abstenir, en tant que condition explicite ou implicite de la lib�ration de ou des otages.

* 5) Le fait de commettre intentionnellement l'un des actes suivants�:

* a) le recel, la d�tention, l'utilisation, la cession, l'alt�ration, l'ali�nation ou la dispersion de mati�res nucl�aires sans y �tre habilit� et entra�nant ou pouvant entra�ner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages consid�rables pour les biens�;

* b) le vol simple ou le vol qualifi� de mati�res nucl�aires�;

* c) le d�tournement ou toute autre appropriation indue de mati�res nucl�aires�;

* d) le fait d'exiger des mati�res nucl�aires par la menace, le recours � la force ou par toute autre forme d'intimidation�;

* e) la menace�:

* d'utiliser des mati�res nucl�aires pour tuer ou blesser gravement autrui ou causer des dommages consid�rables aux biens�;

* de commettre l'une des infractions vis�es � la lettre b) ci-dessus afin de contraindre la Principaut� de Monaco, ou tout autre �tat ou une personne physique ou morale, ou une organisation internationale � faire ou � s'abstenir de faire un acte quelconque.

* 6) Le fait de toute personne qui, illicitement ou intentionnellement�:

* a) s'empare d'un navire ou d'une plate-forme fixe ou en exerce le contr�le par violence ou menace de violence�;

* b) accomplit un acte de violence � l'encontre d'une personne se trouvant � bord d'un navire ou d'une plate-forme fixe si cet acte est de nature � compromettre leur s�curit� ou la navigation du navire�;

* c) d�truit un navire ou cause � ce navire ou � sa cargaison des dommages qui sont de nature � compromettre la s�curit� de la navigation du navire ou d�truit une plate-forme fixe ou lui cause des dommages qui sont de nature � compromettre sa s�curit�;

* d) place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre � d�truire le navire ou � causer au navire ou � sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature � compromettre la s�curit� du navire, ou place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre � d�truire la plate-forme ou lui causer des dommages qui sont de nature � compromettre sa s�curit�;

* e) d�truit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement si l'un de ces actes est de nature � compromettre la s�curit� ou la navigation d'un navire�;

* f) communique une information qu'elle sait fausse et, de ce fait, compromet la s�curit� de la navigation d'un navire�;

* g) blesse ou tue toute personne lorsque ces faits pr�sentent un lien de connexit� avec l'un des actes pr�vus aux paragraphes a) et f)�;

* h) menace de commettre l'un des faits pr�vus aux paragraphes b), c) et e) si cette menace, assortie d'une condition visant � contraindre une personne physique ou morale � accomplir ou � s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, est de nature � compromettre la s�curit� de la navigation du navire en question�;

* 7) Le fait de commettre un meurtre, un enl�vement ou toute autre attaque contre la personne ou la libert� d'une personne jouissant d'une protection internationale au sens de l'article premier de la Convention sur la pr�vention et la r�pression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite � New York le 14 d�cembre 1973, ou�;

Le fait de mettre en danger une personne vis�e � l'alin�a pr�c�dent, cons�cutif � une attaque ou une menace d'attaque commise avec violence contre les locaux officiels, le logement priv� ou les moyens de transport dont elle dispose.

* 8) Tout autre acte destin� � tuer ou blesser gri�vement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilit�s dans une situation de conflit arm�, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise � intimider une population ou � contraindre le gouvernement mon�gasque, ou le gouvernement de tout autre �tat ou une organisation internationale � accomplir ou � s'abstenir d'accomplir un acte quelconque.

La complicit� et la tentative de ces crimes sont punies selon les r�gles applicables en la mati�re.

Article 2 .- L'auteur d'une de ces infractions vis�es � l'article premier commise � bord d'un a�ronef pourra �tre poursuivi et jug� par les juridictions mon�gasques s'il atterrit sur le territoire mon�gasque et s'il se trouve encore � bord lors de cet atterrissage.

Pourra �tre �galement poursuivi et jug� par les juridictions mon�gasques, l'auteur d'une des infractions vis�es � l'article premier s'il a lou� sans �quipage, � Monaco, un a�ronef, mon�gasque ou �tranger, s'il a lui-m�me son si�ge principal ou sa r�sidence dans la Principaut� de Monaco.

Article 3 .- Pour l'application exclusive des trait�s internationaux, ci-dessus vis�s, la Principaut� de Monaco accorde l'entraide judiciaire la plus large possible pour enqu�te ou proc�dure p�nale ou pour proc�dure d'extradition relatives aux infractions vis�es � l'article premier, y compris pour l'obtention des �l�ments de preuve en sa possession qui sont n�cessaires aux fins de la proc�dure.

Pour les besoins de l'extradition ou de l'entraide judiciaire pr�vus � l'alin�a pr�c�dent, aucune des infractions vis�es � l'article premier de la pr�sente ordonnance n'est consid�r�e comme une infraction politique, connexe � une infraction politique ou inspir�e par des mobiles politiques.

L'extradition ou l'entraide judiciaire sont refus�es s'il existe des raisons s�rieuses de croire que la demande a �t� pr�sent�e aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des consid�rations de race, de religion, de nationalit�, d'origine ethnique ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'�tre aggrav�e pour une quelconque de ces consid�rations.