Ordonnance n. 15.655 du 07/02/2003 portant application de divers traités internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme
(Journal de Monaco du 14 février 2003).
Vu la Constitution, notamment son article 68 ;
Vu la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970 et rendue exécutoire en Principauté de Monaco par Notre
ordonnance n° 7.962 du 24 avril 1984
;
Vu la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 et rendue exécutoire en Principauté de Monaco par Notre
ordonnance n° 7.964 du 24 avril 1984
;
Vu la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973 et rendue exécutoire par Notre
ordonnance n° 15.638 du 24 janvier 2003
;
Vu la Convention Internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979 et rendue exécutoire en Principauté de Monaco par Notre
ordonnance n° 15.157 du 20 décembre 2001
;
Vu la Convention Internationale sur la protection physique des matières nucléaires, faite à Vienne le 3 mars 1980 et rendue exécutoire en Principauté de Monaco par Notre
ordonnance n° 12.093 du 28 novembre 1996
;
Vu le Protocole pour la répression d'actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 24 février 1988 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par Notre
ordonnance n° 11.177 du 10 février 1994
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Vu la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et rendue exécutoire en Principauté de Monaco par Notre
ordonnance n° 15.322 du 8 avril 2002
;
Vu le Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988 et rendu exécutoire en Principauté de Monaco par notre
ordonnance n° 15.323 du 8 avril 2002
;
Vu la Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York le 9 décembre 1999 et rendue exécutoire en Principauté de Monaco par Notre
ordonnance n° 15.319 du 8 avril 2002
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