Ordonnance n. 6.714 du 14/12/2017 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée
Journal de Monaco du 22 décembre 2017
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945
relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;
Vu la
loi n° 1.436 du 2 décembre 2016
portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
Vu Notre
Ordonnance n° 6.712 du 14 décembre 2017
rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ;
Vu Notre
Ordonnance n° 6.713 du 14 décembre 2017
portant application de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ;