LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.714 du 14/12/2017 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée
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Ordonnance n. 6.714 du 14/12/2017 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée

Journal de Monaco du 22 décembre 2017

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945 relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée ;

Vu la loi n° 1.436 du 2 décembre 2016 portant approbation de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.712 du 14 décembre 2017 rendant exécutoire l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ;

Vu Notre Ordonnance n° 6.713 du 14 décembre 2017 portant application de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays ;

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Article 1er .- (Voir l'article 3-3 de l'ordonnance n° 3.085 du 25 septembre 1945 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 6 de l'ordonnance n° 3.085 du 25 septembre 1945 ).

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Article 3 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.