LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.447 du 23/06/2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial
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Loi n. 1.447 du 23/06/2017 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 définissant le contrat « habitation-capitalisation » dans le secteur domanial

Journal de Monaco du 30 juin 2017

Article 1er .- (Voir l'article 8 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 15 de la loi n° 1.357 du 19 février 2009 ).

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Article 4 .- Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux contrats « habitation-capitalisation » souscrits antérieurement à cette date.

Toute clause relative au calcul du prix du contrat contraire aux dispositions de la présente loi est remplacée de plein droit par une clause conforme aux dispositions de celle-ci.

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Article 5 .- Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 1.357 du 19 févier 2009 telles que modifiées par la présente loi, et pour la seule période allant du 1er juillet au 31 décembre 2017, le taux effectif global applicable aux contrats « habitation-capitalisation » conclus antérieurement au 1er juillet 2017, comme aux nouveaux contrats conclus au cours de la période de référence précitée est fixé à 1 %.

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La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.