LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.104 du 26/12/2012 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
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Ordonnance n. 4.104 du 26/12/2012 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

(Journal de Monaco du 28 décembre 2012).

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption ;

Vu Notre ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;

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Article 1er .- (Voir l'article 1er de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 7 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 3 .- (Voir l'article 8 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 4 .- (Voir l'article 9 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 5 .- (Voir l'article 13 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 6 .- (Voir l'article 14 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 7 .- (Voir l'article 15 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 8 .- (Voir l'article 16 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 9 .- (Voir l'article 18 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 10 .- (Voir l'article 20 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 11 .- (Voir l'article 27 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 12 .- (Voir l'article 28 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 13 .- (Voir l'article 33 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 14 .- (Voir l'article 35 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 15 .- (Voir l'article 37 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 16 .- (Voir l'article 37 bis de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 17 .- (Voir l'article 38 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 18 .- (Voir l'article 45 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 19 .- (Voir l'article 47 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).

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Article 20 .- Il est inséré après l’article 48 de Notre ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 fixant les conditions d’application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, susvisée, un Chapitre XII bis intitulé «Groupe de contact» comprenant l’article suivant : (Voir l'article 48 bis de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).



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Article 21 .- (Voir l'article 49 de l'ordonnance n° 2.318 du 3 août 2009 ).