LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-372 du 14/07/2022 fixant le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l'activité du régime général pour l'exercice 2020-2021
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Arrêté ministériel n. 2022-372 du 14/07/2022 fixant le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l'activité du régime général pour l'exercice 2020-2021

(Journal de Monaco du 22 juillet 2022).

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 3.520 du 1er août 1947 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 3.731 du 28 juillet 1948 fixant les modalités d’application de la loi n° 455 du 27 juin 1947 modifiée par la loi n° 481 du 17 juillet 1948 sur les retraites des salariés, modifiée ;

Vu les avis émis par les Comités de Contrôle et Financier de la Caisse Autonome des Retraites réunis respectivement les 24 et 31 mars 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 juillet 2022 ;

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Article 1er .- Le montant des produits civils du fonds de réserve de la Caisse Autonome des Retraites, ayant la nature de fruits civils, à affecter au déficit de l’activité du régime général pour l’exercice 2020-2021 est de 26.536.437,61 €.

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Article 2 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.