Arrêté n. 2006-3de la Direction des Services judiciaires du 23/01/2006 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°352 du 10 janvier 2006 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Journal de Monaco du 27 janvier 2006
Nous, Directeur des Services judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l'
ordonnance n° 352 du 10 janvier 2006
;
Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée, modifiée ;
Vu l'
ordonnance n° 352 du 10 janvier 2006
prorogeant les dispositions de l'
ordonnance n° 112 du 11 juillet 2005
;