LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2006-3de la Direction des Services judiciaires du 23/01/2006 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°352 du 10 janvier 2006 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Arrêté n. 2006-3de la Direction des Services judiciaires du 23/01/2006 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n°352 du 10 janvier 2006 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

(Journal de Monaco du 27 janvier 2006).

Nous, Directeur des Services judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office, modifiée, notamment par l' ordonnance n° 352 du 10 janvier 2006 ;

Vu Notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 , susvisée, modifiée ;

Vu l' ordonnance n° 352 du 10 janvier 2006 prorogeant les dispositions de l' ordonnance n° 112 du 11 juillet 2005 ;

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Article 1er .- Les dispositions prescrites par Notre arrêté n° 2005-12 du 18 juillet 2005 fixant les conditions d'application de l' ordonnance souveraine n° 112 du 11 juillet 2005 , susvisée, sont reconduites pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2006.