L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 1.349 du 30/06/1956 instituant un comit� pour la construction et le logement

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Ordonnance n. 1.349 du 30/06/1956 instituant un comit� pour la construction et le logement

(Journal de Monaco du 16 juillet 1956).

Vu l'article 18 de l'ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 �;

Vu l' ordonnance du 15 avril 1911 , modifi�e le 28 janvier 1924 et le 15 mai 1927, sur le comit� consultatif des travaux publics�;

Article 1er .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 �; Ordonnance n� 1.958 du 23 f�vrier 1959 �; Ordonnance n� 3.387 du 25 septembre 1965 �; modifi� par l' ordonnance n� 7.005 du 20 juillet 2018 )

Il est institu� un comit� consultatif.

Sous r�serve des dispositions du septi�me alin�a de l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n� 3.647 du 9 septembre 1966 , modifi�e, susvis�e, le comit� consultatif est obligatoirement consult�, donne son avis et formule des suggestions :

* 1� Sur tous les projets de travaux � ex�cuter par des particuliers et soumis � autorisation pr�alable en application des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance-loi n� 674, du 3 novembre 1959 , et de l'article 1er de Notre ordonnance n� 3.647 du 9 septembre 1966 , modifi�e�;

* 2� Sur tous les projets, plans, op�rations d'ensemble, constructions et travaux � ex�cuter pour le compte de l'�tat ou de la commune�;

* 3� Sur l'alignement des voies publiques�;

* 4� Sur l'�tablissement de nouvelles rues, places et promenades et sur les divers embellissements de la ville�;

* 5� Sur toutes les questions int�ressant l'esth�tique, la salubrit�, la s�ret� et la commodit� des voies publiques�;

* 6� Sur les travaux � ex�cuter et les modifications � apporter dans le port et le long du rivage de la mer�;

* 7� Sur les projets de plans de coordination concernant le secteur des ensembles ordonnanc�s vis�s � l'article 5 de l'ordonnance-loi n� 674, du 3 novembre 1959 , ainsi que les projets de plans de coordination partiels pr�vus � l'article 13 de l'ordonnance n� 2.120, du 16 novembre 1959 .

Article 2 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 �; Ordonnance n� 1.958 du 23 f�vrier 1959 �; Ordonnance n� 2.468 du 25 f�vrier 1961 �; Ordonnance n� 2.818 du 26 avril 1962 �; Ordonnance n� 3.387 du 25 septembre 1965 �; remplac� par l' ordonnance n� 1.502 du 22 janvier 2008 �; remplac� par l' ordonnance n� 2.049 du 29 janvier 2009 �; modifi� par l' ordonnance n� 2.556 du 11 janvier 2010 �; modifi� par l' ordonnance n� 2.847 du 2 ao�t 2010 �; modifi� par l' ordonnance n� 7.005 du 20 juillet 2018 )

Le Comit� Consultatif est compos� ainsi qu’il suit :

- Le Conseiller de Gouvernement pour l’�quipement, l’Environnement et l’Urbanisme ou son repr�sentant, Pr�sident ;

- un repr�sentant du D�partement des Finances et de l’�conomie ;

- un repr�sentant du D�partement de l’Int�rieur ;

- un repr�sentant du D�partement des Affaires Sociales et de la Sant� ;

- deux repr�sentants du Conseil National ;

- deux repr�sentants du Conseil Communal ;

- deux repr�sentants du Conseil de l’Ordre des Architectes�;

- le Pr�sident du Comit� des Traditions Mon�gasques ou son repr�sentant ;

- le Directeur de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilit� ou son repr�sentant ;

- le Directeur de l’Environnement ou son repr�sentant ;

- le Directeur de l’Am�nagement Urbain ou son repr�sentant.

Le Comit� peut s’adjoindre des experts d�sign�s par arr�t� minist�riel ; ceux-ci si�gent avec voix consultative.

Le Pr�sident du Comit� Consultatif peut, dans certains cas justifi�s, entendre tout architecte ou expert qu’il sollicite pour contribuer � l’expos� d’un projet.

Le secr�tariat du Comit� est assur� par un fonctionnaire du D�partement de l’�quipement, de l’Environnement et de l’Urbanisme

Article 3 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 )

Le comit� pourra entendre, � titre consultatif tous fonctionnaires, experts, ou hommes de l'art.

Article 4 ancien .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 �; Ordonnance n� 3.387 du 25 septembre 1965 �; Ordonnance n� 5.395 du 22 juillet 1974 �; abrog� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 ).

Article 4 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 �; ancien article 5 d�num�rot� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 )

Le secr�taire du comit� sera d�sign� par le pr�sident, parmi les fonctionnaires de l'ordre administratif.

Article 5 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 �; Ordonnance n� 3.387 du 25 septembre 1965 �; ancien article 6 d�num�rot� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 )

Les chefs de service plac�s sous l'autorit� des conseillers de gouvernement adresseront au pr�sident des rapports �crits sur les affaires pr�par�es entre eux. � r�ception de ces rapports, le pr�sident d�signera, sur chaque affaire, un rapporteur pris parmi les membres du comit�.

Article 6 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 �; Ordonnance n� 1.958 du 23 f�vrier 1959 �; Ordonnance n� 3.387 du 25 septembre 1965 �; remplac� par l' ordonnance n� 1.502 du 22 janvier 2008 �; remplac� par l' ordonnance n� 2.049 du 29 janvier 2009 ; ancien article 7 d�num�rot� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 �; modifi� par l' ordonnance n� 7.005 du 20 juillet 2018 )

Le Comit� Consultatif se r�unira sur la convocation de son Pr�sident qui en fixera l’ordre du jour. Il ne pourra d�lib�rer que s’il est compos� d’au moins sept membres.

Article 7 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 �; ancien article 8 d�num�rot� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 )

Les d�lib�rations sont prises � la majorit� des voix�; en cas de partage, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 8 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 ; ancien article 9 d�num�rot� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 )

Le secr�taire dressera le proc�s-verbal des s�ances, qui contiendra, avec les noms et pr�noms des membres pr�sents, leurs opinions et les termes pr�cis de la d�lib�ration.

Article 9 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 ; ancien article 10 d�num�rot� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 )

Le titre ��comit� pour la construction et le logement�� se substituera � celui de ��comit� consultatif des travaux publics�� dans les textes en vigueur.

Article 10 .- ( Ordonnance n� 1.440 du 17 d�cembre 1956 ; ancien article 11 d�num�rot� par l' ordonnance n� 5.250 du 19 mars 2015 )

Les ordonnances souveraines des 15 avril 1911 , 28 janvier 1924, 15 mai 1927 et 18 juin 1953, ainsi que toutes dispositions contraires � la pr�sente ordonnance sont ou demeurent abrog�es.