Arrêté du 05/11/1960 de la Direction des Services Judiciaires relatif aux livres et registres tenus par les notaires
(Journal de Monaco du 21 novembre 1960).
Vu l'
ordonnance du 4 mars 1886
sur le notariat, modifiée par les
ordonnances des 4 juin 1896
, 16 février 1897 et 31 juillet 1919, par la
loi n° 103 du 23 décembre 1926
et par l'
ordonnance n° 2.117 du 10 novembre 1959
;
Vu l'
ordonnance n° 2.118 du 12 novembre 1959
relative à la comptabilité des études de notaires, notamment les articles 2, 3, 7 et 10 de ladite ordonnance ;