| |
-
Arrêté municipal n. 2021-4062 du 15/10/2021 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2022 (Journal de Monaco du 29 octobre 2022).
(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'
arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022
)
Vu la
loi n° 959 du 24 juillet 1974
sur l’organisation communale, modifiée ;
Vu l’
arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014
portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;
Vu l’
arrêté municipal n° 2020-4352 du 9 novembre 2020
fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2021 ;
Vu les délibérations du Conseil Communal en Séance Publique du 28 juillet 2021 et du 27 septembre 2021 ;
-
(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'
arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022
)
Article
1er .-
L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitées par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l’année 2022, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 150,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :
- Occupation de voie publique accueillant une terrasse simple :
Terrasse ne comportant que du mobilier, des protections solaires et des jardinières (dans la mesure où elles n’en délimitent pas l’emprise). L’ensemble de ces éléments ne doit pas être fixé au sol ; sont inclus dans cette catégorie, les étals et les présentoirs commerciaux liés à des commerces et destinés à l’exposition ou à la vente de tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local devant lequel il est établi.
* Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :
|
Monaco-Ville :
|
|
- Place du Palais
|
198,00 € le m²
|
|
- Toutes les autres voies
|
198,00 € le m²
|
|
Monte-Carlo :
|
|
- Avenue Princesse Grace
|
198,00 € le m²
|
|
- Avenue des Spélugues
|
198,00 € le m²
|
|
- Rue du Portier
|
198,00 € le m²
|
* Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :
|
Fontvieille :
|
|
- Quai Jean-Charles Rey
|
120,00 € le m²
|
|
Condamine :
|
|
- Quai J-F Kennedy
|
120,00 € le m²
|
|
- Quai Antoine 1er
|
120,00 € le m²
|
|
- Quai Albert 1er
|
120,00 € le m²
|
|
- Route de la Piscine
|
80,00 € le m²
|
|
- Boulevard Albert 1er
|
120,00 € le m²
|
|
- Rue Caroline
|
120,00 € le m²
|
|
- Rue Langlé
|
120,00 € le m²
|
|
- Rue Princesse Florestine
|
120,00 € le m²
|
|
- Rue des Orangers
|
120,00 € le m²
|
|
- Rue Imberty
|
120,00 € le m²
|
|
- Rue Suffren Reymond
|
120,00 € le m²
|
* Catégorie 2
|
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies
|
96,00 € le m²
|
- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise :
Terrasse comportant des garde-corps, des paravents, des jardinières et des protections solaires pouvant nécessiter un ancrage (auvent, stores banne, etc.) avec ou sans platelage.
* Catégorie Exceptionnelle
Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :
|
Monaco-Ville :
|
|
- Place du Palais
|
210,00 € le m²
|
|
- Toutes les autres voies
|
210,00 € le m²
|
|
Monte-Carlo :
|
|
- Avenue Princesse Grace
|
210,00 € le m²
|
|
- Avenue des Spélugues
|
210,00 € le m²
|
|
- Rue du Portier
|
210,00 € le m²
|
* Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :
|
Fontvieille :
|
|
- Quai Jean-Charles Rey
|
168,00 € le m²
|
|
Condamine :
|
|
- Quai J-F Kennedy
|
168,00 € le m²
|
|
- Quai Antoine 1er
|
168,00 € le m²
|
|
- Quai Albert 1er
|
168,00 € le m²
|
|
- Route de la Piscine
|
114,00 € le m²
|
|
- Boulevard Albert 1er
|
168,00 € le m²
|
|
- Rue Caroline
|
168,00 € le m²
|
|
- Rue Langlé
|
168,00 € le m²
|
|
- Rue Princesse Florestine
|
168,00 € le m²
|
|
- Rue des Orangers
|
168,00 € le m²
|
|
- Rue Imberty
|
168,00 € le m²
|
|
- Rue Suffren Reymond
|
168,00 € le m²
|
* Catégorie 2
|
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies
|
133,00 € le m²
|
- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise sous forme d’avancée bâtie
Terrasse couverte en forme d’avancée bâtie, équipée ou non d’un platelage, comportant des écrans verticaux et une couverture fixe de type pergola ou construction légère.
* Catégorie Exceptionnelle
|
Monaco-Ville :
|
|
- Place du Palais
|
240,00 € le m²
|
|
- Toutes les autres voies
|
240,00 € le m²
|
|
Monte-Carlo :
|
|
- Avenue Princesse Grace
|
240,00 € le m²
|
|
- Avenue des Spélugues
|
240,00 € le m²
|
|
- Rue du Portier
|
240,00 € le m²
|
* Catégorie 1
Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :
|
Fontvieille :
|
|
- Quai Jean-Charles Rey
|
204,00 € le m²
|
|
Condamine :
|
|
- Quai J-F Kennedy
|
204,00 € le m²
|
|
- Quai Antoine 1er
|
204,00 € le m²
|
|
- Quai Albert 1er
|
204,00 € le m²
|
|
- Route de la Piscine
|
136,00 € le m²
|
|
- Boulevard Albert 1er
|
204,00 € le m²
|
|
- Rue Caroline
|
204,00 € le m²
|
|
- Rue Langlé
|
204,00 € le m²
|
|
- Rue Princesse Florestine
|
204,00 € le m²
|
|
- Rue des Orangers
|
204,00 € le m²
|
|
- Rue Imberty
|
204,00 € le m²
|
|
- Rue Suffren Reymond
|
204,00 € le m²
|
* Catégorie 2
|
Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies
|
150,00 € le m²
|
-
(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'
arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022
)
Article
2 .-
Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2022, donne lieu au versement d’un droit fixe de 155,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :
1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :
|
- jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :
|
1,50 €
|
|
- au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré, par jour :
|
1,50 €
|
2°) Échafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier :
|
- au mètre carré, par jour
|
1,50 €
|
3°) Échafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc. :
|
- au mètre carré, par jour
|
0,35 €
|
Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.
-
(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'
arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022
)
Article
3 .-
L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l’année 2022 donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :
1°) Occupation à des fins commerciales :
* pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
12,00 €
|
* Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
2,60 €
|
* Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
1,10 €
|
* Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,90 €
|
* Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,70 €
|
* Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,60 €
|
* Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,50 €
|
2°) Occupation à des fins non commerciales :
* Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
3,40 €
|
* Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
1,70 €
|
* Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,70 €
|
* Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,60 €
|
* Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,50 €
|
* Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,40 €
|
* Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²
|
- un droit fixe journalier par m²
|
0,35 €
|
3°) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
* droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :
|
- tarif par jour :
|
25,00 €
|
Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de fin d’année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco
.
-
(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'
arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022
)
Article
4 .-
L’ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2022.
-
(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'
arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022
)
Article
5 .-
Les dispositions de l’
arrêté municipal n° 2020-4352 du 9 novembre 2020
, susvisé, seront et demeureront abrogées à compter du 1 er janvier 2022.
-
(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l'
arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022
)
Article
6 .-
Le Receveur Municipal, l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 15 octobre 2021, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’État.
| |