LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté municipal n. 2021-4062 du 15/10/2021 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2022
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Arrêté municipal n. 2021-4062 du 15/10/2021 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2022

(Journal de Monaco du 29 octobre 2022).

(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022 )

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;

Vu l’ arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;

Vu l’ arrêté municipal n° 2020-4352 du 9 novembre 2020 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2021 ;

Vu les délibérations du Conseil Communal en Séance Publique du 28 juillet 2021 et du 27 septembre 2021 ;

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(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022 )

Article 1er .- L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitées par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l’année 2022, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 150,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :

- Occupation de voie publique accueillant une terrasse simple :

Terrasse ne comportant que du mobilier, des protections solaires et des jardinières (dans la mesure où elles n’en délimitent pas l’emprise). L’ensemble de ces éléments ne doit pas être fixé au sol ; sont inclus dans cette catégorie, les étals et les présentoirs commerciaux liés à des commerces et destinés à l’exposition ou à la vente de tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local devant lequel il est établi.
* Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais

198,00 € le m²

- Toutes les autres voies

198,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace

198,00 € le m²

- Avenue des Spélugues

198,00 € le m²

- Rue du Portier

198,00 € le m²

* Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey

120,00 € le m²

Condamine :

- Quai J-F Kennedy

120,00 € le m²

- Quai Antoine 1er

120,00 € le m²

- Quai Albert 1er

120,00 € le m²

- Route de la Piscine

80,00 € le m²

- Boulevard Albert 1er

120,00 € le m²

- Rue Caroline

120,00 € le m²

- Rue Langlé

120,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine

120,00 € le m²

- Rue des Orangers

120,00 € le m²

- Rue Imberty

120,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond

120,00 € le m²

* Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies

96,00 € le m²





- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise :

Terrasse comportant des garde-corps, des paravents, des jardinières et des protections solaires pouvant nécessiter un ancrage (auvent, stores banne, etc.) avec ou sans platelage.
* Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais

210,00 € le m²

- Toutes les autres voies

210,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace

210,00 € le m²

- Avenue des Spélugues

210,00 € le m²

- Rue du Portier

210,00 € le m²

* Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey

168,00 € le m²

Condamine :

- Quai J-F Kennedy

168,00 € le m²

- Quai Antoine 1er

168,00 € le m²

- Quai Albert 1er

168,00 € le m²

- Route de la Piscine

114,00 € le m²

- Boulevard Albert 1er

168,00 € le m²

- Rue Caroline

168,00 € le m²

- Rue Langlé

168,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine

168,00 € le m²

- Rue des Orangers

168,00 € le m²

- Rue Imberty

168,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond

168,00 € le m²

* Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies

133,00 € le m²



- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise sous forme d’avancée bâtie

Terrasse couverte en forme d’avancée bâtie, équipée ou non d’un platelage, comportant des écrans verticaux et une couverture fixe de type pergola ou construction légère.
* Catégorie Exceptionnelle

Monaco-Ville :

- Place du Palais

240,00 € le m²

- Toutes les autres voies

240,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace

240,00 € le m²

- Avenue des Spélugues

240,00 € le m²

- Rue du Portier

240,00 € le m²

* Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey

204,00 € le m²

Condamine :

- Quai J-F Kennedy

204,00 € le m²

- Quai Antoine 1er

204,00 € le m²

- Quai Albert 1er

204,00 € le m²

- Route de la Piscine

136,00 € le m²

- Boulevard Albert 1er

204,00 € le m²

- Rue Caroline

204,00 € le m²

- Rue Langlé

204,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine

204,00 € le m²

- Rue des Orangers

204,00 € le m²

- Rue Imberty

204,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond

204,00 € le m²

* Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies

150,00 € le m²



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(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022 )

Article 2 .- Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2022, donne lieu au versement d’un droit fixe de 155,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :

1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :

- jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour :

1,50 €

- au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré, par jour :

1,50 €

2°) Échafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier :

- au mètre carré, par jour

1,50 €

3°) Échafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc. :

- au mètre carré, par jour

0,35 €

Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.

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(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022 )

Article 3 .- L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l’année 2022 donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :

1°) Occupation à des fins commerciales :
* pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²

- un droit fixe journalier par m²

12,00 €

* Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²

- un droit fixe journalier par m²

2,60 €

* Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²

- un droit fixe journalier par m²

1,10 €

* Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,90 €

* Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,70 €

* Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,60 €

* Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,50 €



2°) Occupation à des fins non commerciales :
* Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²

- un droit fixe journalier par m²

3,40 €

* Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²

- un droit fixe journalier par m²

1,70 €

* Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,70 €

* Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,60 €

* Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,50 €

* Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,40 €

* Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²

- un droit fixe journalier par m²

0,35 €



3°) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :
* droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :

- tarif par jour :

25,00 €



Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de fin d’année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco .

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(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022 )

Article 4 .- L’ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2022.

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(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022 )

Article 5 .- Les dispositions de l’ arrêté municipal n° 2020-4352 du 9 novembre 2020 , susvisé, seront et demeureront abrogées à compter du 1 er janvier 2022.

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(Abrogé à compter du 1er janvier 2023 par l' arrêté ministériel n° 2022-4414 du 24 octobre 2022 )

Article 6 .- Le Receveur Municipal, l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 15 octobre 2021, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’État.