LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-206 du 01/03/2019 portant application des articles premier, 6 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille
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Arrêté ministériel n. 2019-206 du 01/03/2019 portant application des articles premier, 6 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille

Journal de Monaco du 8 mars 2019

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 pourtant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille et notamment ses articles premier, 6 et 8 ;

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Article 1er .- Le plafond de ressources visé à l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 , susvisée, est fixé à 30 euros par jour et par personne composant le foyer.

Ce plafond peut être revalorisé chaque année au 1er janvier et au 1er juillet par arrêté ministériel.

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Article 2 .- Le plafond de rémunération mensuelle moyenne visé au chiffre 3 du second alinéa de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 , susvisée, est fixé à 3,4 fois le montant mensuel des allocations familiales.

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Article 3 .- Le montant de l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille mentionné à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 , susvisée, est de 262,70 euros.

Ce montant peut être revalorisé chaque année par arrêté ministériel.

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Article 4 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.