LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté municipal n. 2022-4414 du 24/10/2022 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2023
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Arrêté municipal n. 2022-4414 du 24/10/2022 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l'année 2023

(Journal de Monaco du 28 octobre 2022).

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l’organisation communale, modifiée ;

Vu l’ arrêté municipal n° 2014-3161 du 9 octobre 2014 portant règlement d’occupation du domaine public communal, de la voie publique et de ses dépendances ;

Vu l’ arrêté municipal n° 2021-4062 du 15 octobre 2021 fixant les tarifs des occupations de la voie publique et de ses dépendances pour l’année 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communal en Séance Publique du 27 septembre 2022 ;

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Article 1er .- L’occupation de la voie publique et de ses dépendances sollicitées par les établissements de restauration et de commerce dans le cadre de leur activité pour l’année 2023, donne lieu à la perception d’un droit fixe de 158,00 € pour chaque demande, et d’une redevance calculée d’après les tarifs annuels suivants :

- Occupation de voie publique accueillant une terrasse simple :

Terrasse ne comportant que du mobilier, des protections solaires et des jardinières (dans la mesure où elles n’en délimitent pas l’emprise). L’ensemble de ces éléments ne doit pas être fixé au sol ; sont inclus dans cette catégorie, les étals et les présentoirs commerciaux liés à des commerces et destinés à l’exposition ou à la vente de tout objet ou denrée alimentaire dont la vente s’effectue normalement à l’intérieur du local devant lequel il est établi.

• Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais 209,00 € le m²

- Toutes les autres voies 209,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace 209,00 € le m²

- Avenue des Spélugues 209,00 € le m²

- Rue du Portier 209,00 € le m²

• Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey 127,00 € le m²

Condamine :

Enceinte du Port Hercule :

- Quai J-F Kennedy 127,00 € le m²

- Quai Antoine Ier 127,00 € le m²

- Quai Albert Ier 127,00 € le m²

- Route de la Piscine 84,00 € le m²

- Boulevard Albert Ier 127,00 € le m²

- Rue Caroline 127,00 € le m²

- Rue Langlé 127,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine 127,00 € le m²

- Rue des Orangers 127,00 € le m²

- Rue Imberty 127,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond 127,00 € le m²

• Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 101,00 € le m²

- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise :

Terrasse comportant des garde-corps, des paravents, des jardinières et des protections solaires pouvant nécessiter un ancrage (auvent, stores banne, etc.) avec ou sans platelage.

• Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de catégorie exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais 222,00 € le m²

- Toutes les autres voies 222,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace 222,00 € le m²

- Avenue des Spélugues 222,00 € le m²

- Rue du Portier 222,00 € le m²

• Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey 177,00 € le m²

Condamine :

Enceinte du Port Hercule :

- Quai J-F Kennedy 177,00 € le m²

- Quai Antoine Ier 177,00 € le m²

- Quai Albert Ier 177,00 € le m²

- Route de la Piscine 120,00 € le m²

- Boulevard Albert Ier 177,00 € le m²

- Rue Caroline 177,00 € le m²

- Rue Langlé 177,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine 177,00 € le m²

- Rue des Orangers 177,00 € le m²

- Rue Imberty 177,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond 177,00 € le m²

• Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 140,00 € le m²

- Occupation de voie publique accueillant une terrasse avec emprise sous forme d’avancée bâtie

Terrasse couverte en forme d’avancée bâtie, équipée ou non d’un platelage, comportant des écrans verticaux et une couverture fixe du type pergola ou construction légère.

• Catégorie Exceptionnelle

Sont considérés comme commerces de Catégorie Exceptionnelle tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Monaco-Ville :

- Place du Palais 253,00 € le m²

- Toutes les autres voies 253,00 € le m²

Monte-Carlo :

- Avenue Princesse Grace 253,00 € le m²

- Avenue des Spélugues 253,00 € le m²

- Rue du Portier 253,00 € le m²

• Catégorie 1

Sont considérés comme commerces de Catégorie 1 tous les commerces situés sur les artères suivantes :

Fontvieille :

- Quai Jean-Charles Rey 215,00 € le m²

Condamine :Enceinte du Port Hercule :

- Quai J-F Kennedy 215,00 € le m²

- Quai Antoine Ier 215,00 € le m²

- Quai Albert Ier 215,00 € le m²

- Route de la Piscine 143,00 € le m²

- Boulevard Albert Ier 215,00 € le m²

- Rue Caroline 215,00 € le m²

- Rue Langlé 215,00 € le m²

- Rue Princesse Florestine 215,00 € le m²

- Rue des Orangers 215,00 € le m²

- Rue Imberty 215,00 € le m²

- Rue Suffren Reymond 215,00 € le m²

• Catégorie 2

Sont considérés comme commerces de Catégorie 2 tous les commerces situés sur les autres voies 158,00 € le m²

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Article 2 .- - Modification de l’assiette des terrasses simples, avec emprise ou sous forme d’avancée bâtie par voie d’extension

Toute extension de terrasse au-delà du droit de la façade où s’exerce l’activité principale du permissionnaire donne lieu à une redevance majorée de 50% par rapport aux tarifs visés à l’article 1er arrondis au nombre entier supérieur.

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Article 3 .- Toute installation sur la voie publique d’échafaudages, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, palissades, clôtures ou tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier, durant l’année 2023, donne lieu au versement d’un droit fixe de 160,00 € et d’un droit proportionnel calculé comme suit :

1°) Palissades, clôtures, installations fermées de chantier :

- jusqu’à un mètre de saillie, au mètre linéaire, par jour : 1,60 €

- au-delà d’un mètre de saillie, au mètre carré, par jour : 60 €

2°) Échafaudages sur pieds ou tréteaux, appareillages, bennes, engins divers, matériaux de construction de toute nature, tout autre matériel nécessaire à la réalisation de chantier :

- au mètre carré, par jour 1,60 €

3°) Échafaudages suspendus, éventails de protection, parapluies, etc. :

- au mètre carré, par jour 0,37 €

Toute occupation continue, même en cas de changement d’année civile, implique le paiement d’un seul droit fixe.

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Article 4 .- L’occupation temporaire de la voie publique et de ses dépendances, durant l’année 2023 donne lieu à la perception d’un droit proportionnel fixé d’après les tarifs suivants :

1°) Occupation à des fins commerciales :

• pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²

- un droit fixe journalier par m² 12,50 €

• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²

- un droit fixe journalier par m² 2,80 €

• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²

- un droit fixe journalier par m² 1,20 €

• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,90 €

• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,70 €

• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €

• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €

2°) Occupation à des fins non commerciales :

• Pour une occupation inférieure ou égale à 100 m²

- un droit fixe journalier par m² 3,60 €

• Pour une occupation comprise entre 101 m² et 200 m²

- un droit fixe journalier par m² 1,80 €

• Pour une occupation comprise entre 201 m² et 300 m²

- un droit fixe journalier par m² 0,70 €

• Pour une occupation comprise entre 301 m² et 500 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,60 €

• Pour une occupation comprise entre 501 m² et 1000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,50 €

• Pour une occupation comprise entre 1001 m² et 2000 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,40 €

• Pour une occupation supérieure ou égale à 2001 m²

- un droit fixe par jour et par m² 0,35 €

3°) Mise à disposition d’emplacements de stationnement :

• Droit fixe journalier pour un emplacement de stationnement matérialisé ou correspondant à une longueur de 5 mètres dans une zone de stationnement non divisée :

- tarif par jour : 30,00 €

Les tarifs des grandes manifestations telles les Animations Estivales, la Foire Attractions et les Animations de fin d’année, sont fixés dans un avis publié au Journal de Monaco .

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Article 5 .- L’ensemble des tarifs du présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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Article 6 .- Les dispositions de l’ arrêté municipal n° 2021-4062 du 15 octobre 2021 , susvisé, seront et demeureront abrogées à compter du 1er janvier 2023.

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Article 7 .- Le Receveur Municipal, l’Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 24 octobre 2022, a été transmise à S.E. M. le Ministre d’État.