LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-259 du 20/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié
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Arrêté ministériel n. 2022-259 du 20/05/2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié

(Journal de Monaco du 20 mai 2022).

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2022 ;

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Article 2 .- L'article 8 de l'arrêté ministériel n° 2019-789 du 16 septembre 2019 , modifié, susvisé, est abrogé.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.