LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-270 du 19/05/2022 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier
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Arrêté ministériel n. 2022-270 du 19/05/2022 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier

(Journal de Monaco du 27 mai 2022).

(Abrogé à compter du 1er août 2022 par l' arrêté ministériel n° 2022-485 du 16 septembre 2022 ).