LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 162 du 18/06/1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires
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Ordonnance-Loi n. 162 du 18/06/1932 relative à l'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires

Vu l' ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911 , modifiée par l' ordonnance du 18 novembre 1917  ;

Vu Notre ordonnance du 26 décembre 1930 , suspendant temporairement, en tant qu'elles concernent le pouvoir législatif et la commune, les ordonnances précitées ;

Vu Notre ordonnance du 5 novembre 1931 , instituant une assemblée monégasque et transférant à ladite assemblée, à titre consultatif, les attributions conférées au conseil national ;

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Article 1 .- L'affichage des prix de toutes les denrées et substances alimentaires non taxées, dans les locaux où elles sont exposées en vente, pourra être ordonné par arrêté du maire, tant qu'il n'en sera pas autrement dispose.

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Article 2 .- Les infractions aux arrêtés municipaux ordonnant l'affichage, seront punies des peines prévues aux articles 472 et 475 du Code pénal .