LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.471 du 02/07/2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée
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Loi n. 1.471 du 02/07/2019 portant modification de la loi n° 822 du 23 juin 1967 sur le repos hebdomadaire, modifiée

(Journal de Monaco du 5 juillet 2019).

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Article 2 .- (Voir l'article 8 de la loi n° 822 du 23 juin 1967 ).

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Article 3 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

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Article 4 .- Au terme d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement et le Conseil National examineront conjointement ses modalités de mise en œuvre.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.