LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.498 du 01/12/2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil
Retour
 
-
Loi n. 1.498 du 01/12/2020 relative à l'exception juridique des dettes de jeux et portant création d'un article 1805-1 au sein du Code civil

(Journal de Monaco du 11 décembre 2020).

Article 1er .- (Voir l'article 1805-1 du Code civil ).

-
Article 2 .- Les dispositions de la présente loi régissent les dettes nées à compter de son entrée en vigueur.

Elles s'appliquent également aux dettes nées antérieurement à son entrée en vigueur, dans la limite du délai de prescription extinctive prévu à l'article 2044 du Code civil .

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.