LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.334 du 01/02/2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée
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Ordonnance n. 7.334 du 01/02/2019 modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée

Journal de Monaco du 8 février 2019

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l' Ordonnance Souveraine n° 3.037 du 19 août 1963 , modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 instituant un impôt sur les bénéfices, modifiée ;

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(Voir l'article 9 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964 ).

Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.