LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.475 du 02/07/2019 relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain
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Loi n. 1.475 du 02/07/2019 relative à l'obligation de prescription en dénomination commune des médicaments à usage humain

(Journal de Monaco du 5 juillet 2019).

Article unique .- (Voir l'article 7-1 de la loi n° 1.254 du 12 juillet 2002 ).