LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.393 du 03/12/2020 rendant exécutoire l'Avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014
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Ordonnance n. 8.393 du 03/12/2020 rendant exécutoire l'Avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014

(Journal de Monaco du 25 décembre 2020).

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 937 du 17 mars 1954 rendant exécutoire à Monaco la Convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952 ;

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L' Avenant n° 6 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er novembre 2016, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

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Avenant n. 6 du 18/03/2014 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, signé à Monaco

(Journal de Monaco du 25 décembre 2020).

Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d’une part,

et

Le Gouvernement de la République française, d’autre part,

Désireux d’assurer la modernisation des dispositions de la Convention de sécurité sociale qui les lie en prenant en compte le développement de nouvelles formes de travail

Conviennent des dispositions suivantes :

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Article 1er .- (Voir l’article 3 de la convention du 28 février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 ).

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Article 2 .- (Voir l’article 10 de la convention du 28 février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 ).

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Article 3 .- Les autorités compétentes des Etats contractants prendront toutes mesures de coopération utiles pour vérifier le respect des conditions prévues pour l’application des articles 1er et 2 du présent avenant, suivre annuellement le nombre de personnes susceptibles d’entrer dans le champ de ces dispositions, ainsi que les entreprises qui les emploient, dans l’objectif notamment de prévenir des délocalisations d’entreprises de la France à la Principauté de Monaco.

Les parties conviennent de procéder à un bilan d’application des dispositions insérées dans la convention du 28 février 1952 par le présent avenant, à l’issue d’un délai de 3 ans suivant la date d’entrée en vigueur de cet avenant, au vu notamment des éléments mentionnés ci-dessus.

Elles s’engagent à procéder aux adaptations qui paraitraient utiles sur la base de cette analyse conjointe.

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Article 4 .- Chacune des parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.

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Fait à Monaco, le 18 mars 2014, en deux exemplaires originaux.

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Pour le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco

Michel ROGER Ministre d’État

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Pour le Gouvernement de la République française

Hugues MORET Ambassadeur de France à Monaco