Ordonnance n. 16.133 du 12/01/2004 portant modification de l'ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation
(Journal de Monaco du 16 janvier 2004).
Vu la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;
Vu Notre
ordonnance n° 14.712 du 28 décembre 2000
fixant les modalités d'application de la
loi n° 1.235 du 28 décembre 2000
relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation ;