Arrêté ministériel n. 2022-599 du 08/11/2022 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2022-2023
(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).
Vu la
loi n° 644 du 17 janvier 1958
sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'
Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958
portant application de la
loi n° 644 du 17 janvier 1958
sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'
arrêté ministériel n° 2021-687 du 22 octobre 2021
fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2021-2022 ;
Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 20 et 29 septembre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;