LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-599 du 08/11/2022 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2022-2023
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Arrêté ministériel n. 2022-599 du 08/11/2022 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2022-2023

(Journal de Monaco du 11 novembre 2022).

Vu la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 1.812 du 30 mai 1958 portant application de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 sur la retraite des travailleurs indépendants, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2021-687 du 22 octobre 2021 fixant le montant de la retraite entière annuelle des travailleurs indépendants pour l'exercice 2021-2022 ;

Vu les avis du Comité de contrôle et du Comité financier de la Caisse Autonome des Retraites des Travailleurs Indépendants émis respectivement les 20 et 29 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;

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Article 1er .- À compter du 1er octobre 2022, le montant de la retraite entière annuelle prévue à l'article 19 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958 , modifiée, susvisée, est fixé à 5.863,68 € pour l'exercice 2022-2023.

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Article 2 .- L' arrêté ministériel n° 2021-687 du 22 octobre 2021 , susvisé, est abrogé à compter du 1er octobre 2022.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.