LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.704 du 15/11/1979 rendant exécutoire à Monaco la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 18 décembre 1971
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Ordonnance n. 6.704 du 15/11/1979 rendant exécutoire à Monaco la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles le 18 décembre 1971

Journal de Monaco du 23 novembre 1979

Convention du 18/12/1971 internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures signée à Bruxelles

Journal de Monaco du 23 novembre 1979

(La Convention du 18 décembre 1971 est dénoncée à compter du 16 mai 1998 par le Protocole de Londres du 27 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 13.038 du 3 avril 1997 ).