Arrêté n. 2007-10 du 07/09/2007 de la Direction des Services Judiciaires fixant les conditions d'application de l'ordonnance souveraine n° 1.240 du 7 août 2007 reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
(Journal de Monaco du 14 septembre 2007).
Vu l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
fixant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats-stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;
Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'
ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée ;
Vu, en dernier lieu, notre arrêté n° 2007-1 du 2 janvier 2007 fixant les modalités d'application de l'
ordonnance souveraine n° 15.617 du 27 décembre 2002
, susvisée ;
Vu l'
ordonnance n° 1.240 du 7 août 2007
reconduisant les modalités de versement de l'indemnité aux avocats-défenseurs, avocats et avocats stagiaires prêtant leur concours au bénéfice de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;