LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2019-261 du 14/03/2019 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales
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Arrêté ministériel n. 2019-261 du 14/03/2019 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales

Journal de Monaco du 22 mars 2019

Vu l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d'application de l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 73-165 du 30 mars 1973 établissant le régime des cures thermales, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2018-119 du 14 février 2018 fixant le montant du quotient familial pour le bénéfice du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement lors de cures thermales ;

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Article 1er .- Le plafond du quotient familial pour bénéficier, lors de cures thermales, du remboursement des frais de voyage et de l'indemnité pour frais d'hébergement est fixé à 3.542 € à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 2 .- L' arrêté ministériel n° 2018-119 du 14 février 2018 , susvisé, est abrogé.

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Article 3 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.