LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté n. 2005-3de la Direction des Services judiciaires du 24/01/2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 16.617 du 12 janvier 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
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Arrêté n. 2005-3de la Direction des Services judiciaires du 24/01/2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 16.617 du 12 janvier 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office

Journal de Monaco du 4 février 2005

Vu l' ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;

Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l' ordonnance souveraine n° 15.617 du 27décembre 2002 ;

Vu l' ordonnance n° 16.617 du 20 janvier 2005

prorogeant les dispositions de l' ordonnance n° 16.371 du 2 juillet 2004 ;
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Article 1er .- Les dispositions prescrites par notre arrêté n° 2004-1 du 12 janvier 2004 fixant les conditions d'application de l' ordonnance n° 16.123 du 6 janvier 2004 , sont reconduites pour une durée de six mois, à compter du 1er janvier 2005.