Arrêté n. 2005-3de la Direction des Services judiciaires du 24/01/2005 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 16.617 du 12 janvier 2005 relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office
Journal de Monaco du 4 février 2005
Vu l'
ordonnance n° 15.617 du 27 décembre 2002
relative à l'indemnisation de l'assistance judiciaire et des commissions d'office ;
Vu notre arrêté n° 2003-1 du 6 janvier 2003 fixant les conditions d'application de l'
ordonnance souveraine n° 15.617
du 27décembre 2002 ;
Vu l'
ordonnance n° 16.617 du 20 janvier 2005
prorogeant les dispositions de l'
ordonnance n° 16.371 du 2 juillet 2004
;