L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 16.177 du 10/02/2004 rendant ex�cutoire le protocole � la convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance relatif aux m�taux lourds, fait � Aarhus le 24 juin 1998

Portail du Gouvernement Princier Service Public Particuliers Service Public Entreprises

Ordonnance n. 16.177 du 10/02/2004 rendant ex�cutoire le protocole � la convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance relatif aux m�taux lourds, fait � Aarhus le 24 juin 1998

(Journal de Monaco du 27 f�vrier 2004).

Vu la Constitution�;

Nos instruments d'adh�sion au protocole � la convention sur la pollution atmosph�rique transfrontali�re � longue distance de 1979

, relatif aux m�taux lourds, fait � Oslo le 14 juin 1994, ayant �t� d�pos�s le 13 novembre 2003 aupr�s du secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, assorti de la d�claration suivante�:

��Conform�ment au paragraphe 1 de l'article 3 et � l'annexe I du protocole relatif aux m�taux lourds, la Principaut� de Monaco d�clare que l'ann�e 1992 est retenue comme ann�e de r�f�rence��; ledit protocole entrera en vigueur pour la Principaut� le 11 f�vrier 2004.

<#comment>

Protocole du 24/06/1998 � la convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance de 1979, relatif aux m�taux lourds

(Journal de Monaco du 27 f�vrier 2004) .

Les parties,

D�termin�es � appliquer la convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance,

Pr�occup�es par le fait que les �missions de certains m�taux lourds sont transport�es au-del� des fronti�res nationales et peuvent causer des dommages aux �cosyst�mes importants pour l'environnement et l'�conomie et peuvent avoir des effets nocifs sur la sant�,

Consid�rant que la combustion et les proc�d�s industriels sont les principales sources anthropiques d'�missions de m�taux lourds dans l'atmosph�re,

Reconnaissant que les m�taux lourds sont des constituants naturels de la cro�te terrestre et que de nombreux m�taux lourds, sous certaines formes et dans des concentrations appropri�es, sont indispensables � la vie,

Prenant en consid�ration les donn�es scientifiques et techniques existantes sur les �missions, les processus g�ochimiques, le transport dans l'atmosph�re et les effets sur la sant� et l'environnement des m�taux lourds, ainsi que sur les techniques antipollution et leur co�t,

Sachant que des techniques et des m�thodes de gestion sont disponibles pour r�duire la pollution atmosph�rique due aux �missions de m�taux lourds,

Reconnaissant que les pays de la r�gion de la commission �conomique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) connaissent des conditions �conomiques diff�rentes et que dans certains pays l'�conomie est en transition,

R�solues � prendre des mesures pour anticiper, pr�venir ou r�duire au minimum les �missions de certains m�taux lourds et de leurs compos�s, compte tenu de l'application de la d�marche fond�e sur le principe de pr�caution, telle qu'elle est d�finie au principe 15 de la d�claration de Rio sur l'environnement et le d�veloppement,

R�affirmant que les �tats, conform�ment � la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leurs propres politiques en mati�re d'environnement et de d�veloppement et le devoir de faire en sorte que les activit�s exerc�es dans les limites de leur juridiction ou sous leur contr�le ne causent pas de dommages � l'environnement dans d'autres �tats ou dans des r�gions ne relevant pas de la juridiction nationale.

Conscientes du fait que les mesures prises pour lutter contre les �missions de m�taux lourds contribueraient �galement � la protection de l'environnement et de la sant� en dehors de la r�gion de la CEE-ONU, y compris dans l'Arctique et dans les eaux internationales,

Notant que la r�duction des �missions de m�taux lourds particuliers peut contribuer aussi � la r�duction des �missions d'autres polluants.

Sachant que des mesures nouvelles et plus efficaces pourront �tre n�cessaires pour lutter contre les �missions de certains m�taux lourds et les r�duire et que, par exemple, les �tudes fond�es sur les effets pourront servir de base � l'application de mesures nouvelles,

Notant la contribution importante du secteur priv� et du secteur non gouvernemental � la connaissance des effets li�s aux m�taux lourds, des solutions de remplacement et des techniques antipollution disponibles, et les efforts qu'ils d�ploient pour aider � r�duire les �missions de m�taux lourds,

Tenant compte des activit�s consacr�es � la lutte contre les m�taux lourds au niveau national et dans les instances internationales,

Sont convenues de ce qui suit�:

<#comment>

Article 1er .- D�finitions

Aux fins du pr�sent protocole,

1. On entend par ��convention�� la convention sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, adopt�e � Gen�ve le 13 novembre 1979�;

2. On entend par ��EMEP�� le programme concert� de surveillance continue et d'�valuation du transport � longue distance des polluants atmosph�riques en Europe�;

3. On entend par ��organe ex�cutif�� l'organe ex�cutif de la convention, constitu� en application du paragraphe 1 de l'article 10 de la convention�;

4. On entend par ��commission�� la commission �conomique des Nations Unies pour l'Europe�;

5. On entend par ��parties��, � moins que le contexte ne s'oppose � cette interpr�tation, les parties au pr�sent protocole�;

6. On entend par ��zone g�ographique des activit�s de l'EMEP�� la zone d�finie au paragraphe 4 de l'article premier du protocole � la convention de 1979 sur la pollution atmosph�rique transfronti�re � longue distance, relatif au financement � long terme du programme concert� de surveillance continue et d'�valuation du transport � longue distance des polluants atmosph�riques en Europe (EMEP), adopt� � Gen�ve le 28 septembre 1984�;

7. On entend par ��m�taux lourds�� les m�taux ou, dans certains cas, les m�tallo�des qui sont stables et ont une masse volumique sup�rieure � 4,5 g/cm3 et leurs compos�s�;

8. On entend par ��mission�� un rejet dans l'atmosph�re � partir d'une source ponctuelle ou diffuse�;

9. On entend par ��source fixe�� tout b�timent, structure, dispositif, installation ou �quipement fixe qui �met ou peut �mettre directement ou indirectement dans l'atmosph�re un des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I�;

10. On entend par ��source fixe nouvelle�� toute source fixe que l'on commence � construire ou que l'on entreprend de modifier substantiellement � l'expiration d'un d�lai de deux ans qui commence � courir � la date d'entr�e en vigueur�; i) du pr�sent protocole, ou ii) d'un amendement � l'annexe I ou II, si la source fixe ne tombe sous le coup des dispositions du pr�sent protocole qu'en vertu de cet amendement. Il appartient aux autorit�s nationales comp�tentes de d�terminer si une modification est substantielle ou non, en tenant compte de facteurs tels que les avantages que cette modification pr�sente pour l'environnement�;

11. On entend par ��cat�gorie de grandes sources fixes�� toute cat�gorie de sources fixes qui est vis�e � l'annexe II et qui contribue pour au moins 1�% au total des �missions d'un des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I provenant de sources fixes d'une partie pour l'ann�e de r�f�rence fix�e conform�ment � l'annexe I.

<#comment>

Article 2 .- Objet

Le pr�sent protocole a pour objet de lutter contre les �missions de m�taux lourds imputables aux activit�s anthropiques qui sont transport�es dans l'atmosph�re au-del� des fronti�res sur de longues distances et sont susceptibles d'avoir des effets nocifs importants sur la sant� ou l'environnement, conform�ment aux dispositions des articles suivants.

<#comment>

Article 3 .- Obligations fondamentales

1. Chaque partie r�duit ses �missions annuelles totales dans l'atmosph�re de chacun des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I par rapport au niveau des �missions au cours de l'ann�e de r�f�rence fix�e conform�ment � cette annexe, en prenant des mesures efficaces adapt�es � sa situation particuli�re.

2. Chaque partie applique, au plus tard dans les d�lais sp�cifi�s � l'annexe IV�:

* a) Les meilleures techniques disponibles, en prenant en consid�ration l'annexe III, � l'�gard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une cat�gorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont d�finies � l'annexe III�;

* b) Les valeurs limites sp�cifi�es � l'annexe V � l'�gard de chaque source fixe nouvelle entrant dans une cat�gorie de grandes sources fixes. Toute partie peut, sinon, appliquer des strat�gies de r�duction des �missions diff�rentes qui aboutissent globalement � des niveaux d'�mission �quivalents�;

* c) Les meilleures techniques disponibles, en prenant en consid�ration l'annexe III, � l'�gard de chaque source fixe existante entrant dans une cat�gorie de grandes sources fixes pour laquelle les meilleures techniques disponibles sont d�finies � l'annexe III. Toute partie peut, sinon, appliquer des strat�gies de r�duction des �missions diff�rentes qui aboutissent globalement � des r�ductions des �missions �quivalentes�;

* d) Les valeurs limites sp�cifi�es � l'annexe V � l'�gard de chaque source fixe existante entrant dans une cat�gorie de grandes sources fixes, pour autant que cela soit techniquement et �conomiquement possible. Toute partie peut, sinon, appliquer des strat�gies de r�duction des �missions diff�rentes qui aboutissent globalement � des r�ductions des �missions �quivalentes.

3. Chaque partie applique � l'�gard des produits des mesures de r�glementation conform�ment aux conditions et dans les d�lais sp�cifi�s � l'annexe VI.

4. Chaque partie devrait �tudier la possibilit� d'appliquer � l'�gard des produits des mesures de gestion suppl�mentaires en prenant en consid�ration l'annexe VII.

5. Chaque partie dresse et tient � jour des inventaires des �missions des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I, en utilisant au minimum les m�thodes sp�cifi�es par l'organe directeur de l'EMEP, si elle est situ�e dans la zone g�ographique des activit�s de l'EMEP, ou en s'inspirant des m�thodes mises au point dans le cadre du plan de travail de l'organe ex�cutif, si elle est situ�e en dehors de cette zone.

6. Toute partie qui, apr�s avoir appliqu� les paragraphes 2 et 3 ci-dessus, ne parvient pas � se conformer aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus pour l'un des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I est exempt�e des obligations qu'elle a contract�es au titre du paragraphe 1 ci-dessus pour ce m�tal lourd.

7. Toute partie dont la superficie totale est sup�rieure � 6 millions de km2 est exempt�e des obligations qu'elle a contract�es au titre des alin�as b) , c) et d) du paragraphe 2 ci-dessus si elle peut d�montrer que, huit ans au plus tard apr�s la date d'entr�e en vigueur du pr�sent protocole, elle aura r�duit le total de ses �missions annuelles de chacun des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I provenant des cat�gories de sources sp�cifi�es � l'annexe II d'au moins 50�% par rapport au niveau des �missions provenant de ces cat�gories au cours de l'ann�e de r�f�rence fix�e conform�ment � l'annexe I. Toute partie qui entend se pr�valoir de ce paragraphe doit le pr�ciser au moment o� elle signe le pr�sent protocole ou y adh�re.

<#comment>

Article 4 .- �change d'informations et de technologie

1. Les parties, conform�ment � leurs lois, r�glementations et pratiques, facilitent l'�change de technologies et de techniques visant � r�duire les �missions de m�taux lourds, notamment, mais pas exclusivement, les �changes propres � encourager la mise au point de mesures de gestion des produits et l'application des meilleures techniques disponibles, en particulier en s'attachant � promouvoir�:

* a) L'�change commercial des technologies disponibles�;

* b) Les contacts directs et la coop�ration dans le secteur industriel, y compris les coentreprises�;

* c) L'�change d'informations et de donn�es d'exp�rience�;

* d) L'octroi d'une assistance technique.

2. Pour promouvoir les activit�s sp�cifi�es au paragraphe 1 ci-dessus, les parties cr�ent des conditions favorables en facilitant les contacts et la coop�ration entre les organisations et les personnes comp�tentes qui, tant dans le secteur priv� que dans le secteur public, sont � m�me de fournir une technologie, des services d'�tudes et d'ing�nierie, du mat�riel ou des moyens financiers.

<#comment>

Article 5 .- Strat�gies, politiques, programmes et mesures

1. Chaque partie �labore sans retard injustifi� des strat�gies, politiques et programmes pour s'acquitter des obligations qu'elle a contract�es en vertu du pr�sent protocole.

2. Toute partie peut, en outre�:

* a) Appliquer des instruments �conomiques pour encourager l'adoption de m�thodes de r�duction des �missions de m�taux lourds d'un bon rapport co�t-efficacit�;

* b) Mettre au point des conventions et des accords volontaires entre l'�tat et l'industrie�;

* c) Encourager une utilisation plus efficiente des ressources et des mati�res premi�res�;

* d) Encourager l'utilisation de sources d'�nergie moins polluantes�;

* e) Prendre des mesures pour concevoir et mettre en place des syst�mes de transport moins polluants�;

* f) Prendre des mesures pour �liminer progressivement certains proc�d�s donnant lieu � l'�mission de m�taux lourds lorsque des proc�d�s de remplacement applicables � l'�chelle industrielle sont disponibles�;

* g) Prendre des mesures pour concevoir et employer des proc�d�s plus propres afin de pr�venir et de combattre la pollution.

3. Les parties peuvent prendre des mesures plus strictes que celles pr�vues par le pr�sent protocole.

<#comment>

Article 6 .- Recherche-d�veloppement et surveillance

Les parties, en mettant l'accent avant tout sur les m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I, encouragent la recherche-d�veloppement, la surveillance et la coop�ration en ce qui concerne notamment, mais pas exclusivement�:

* a) Les �missions, le transport � longue distance et les niveaux des d�p�ts ainsi que leur mod�lisation, les niveaux existants dans les milieux biologique et non biologique, l'�laboration de proc�dures pour harmoniser les m�thodes pertinentes�;

* b) Les voies de diffusion et les inventaires des polluants dans des �cosyst�mes repr�sentatifs�;

* c) Leurs effets sur la sant� et l'environnement, y compris la quantification de ces effets�;

* d) Les meilleures techniques et pratiques disponibles et les techniques anti-�missions actuellement employ�es par les parties ou en d�veloppement�;

* e) La collecte, le recyclage et, au besoin, l'�limination des produits et des d�chets contenant un ou plusieurs m�taux lourds�;

* f) Les m�thodes permettant de prendre en consid�ration les facteurs socio-�conomiques aux fins de l'�valuation de strat�gies de lutte diff�rentes�;

* g) Une approche fond�e sur les effets qui prenne en compte les informations appropri�es, y compris celles obtenues au titre des alin�as a) � f) ci-dessus, sur les niveaux des polluants dans l'environnement, leurs voies de diffusion et leurs effets sur la sant� et l'environnement, tels qu'ils ont �t� mesur�s ou mod�lis�s, aux fins de l'�laboration de futures strat�gies de lutte optimis�es qui tiennent compte �galement des facteurs �conomiques et technologiques�;

* h) Les solutions de remplacement permettant de renoncer � l'utilisation de m�taux lourds dans les produits �num�r�s aux annexes VI et VII�;

* i) La collecte d'informations sur les concentrations de m�taux lourds dans certains produits, le risque d'�missions de ces m�taux durant les phases de fabrication, de transformation, de commercialisation, d'utilisation et d'�limination du produit, et les techniques applicables pour r�duire ces �missions.

<#comment>

Article 7 .- Informations � communiquer

1. Sous r�serve de ses lois visant � pr�server le caract�re confidentiel de l'information commerciale�:

* a) Chaque partie, par l'interm�diaire du secr�taire ex�cutif de la commission, communique � l'organe ex�cutif, � intervalles r�guliers fix�s par les parties r�unies au sein de l'organe ex�cutif, des informations sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer le pr�sent protocole�;

* b) Chaque partie situ�e dans la zone g�ographique des activit�s de l'EMEP communique � l'EMEP, par l'interm�diaire du secr�taire ex�cutif de la commission, � intervalles r�guliers fix�s par l'organe directeur de l'EMEP et approuv�s par les parties � une session de l'organe ex�cutif, des informations sur les niveaux des �missions des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe 1 en utilisant au minimum � cet effet les m�thodes et la r�solution temporelle et spatiale sp�cifi�es par l'organe directeur de l'EMEP. Les parties situ�es en dehors de la zone g�ographique des activit�s de l'EMEP mettent � la disposition de l'organe ex�cutif des informations analogues si la demande leur en est faite. En outre, chaque partie, selon qu'il convient, rassemble et communique des informations pertinentes sur ces �missions d'autres m�taux lourds, en tenant compte des indications donn�es par l'organe directeur de l'EMEP et l'organe ex�cutif en ce qui concerne les m�thodes et la r�solution temporelle et spatiale.

2. Les informations � communiquer en application de l'alin�a a) du paragraphe 1 ci-dessus seront conformes � la d�cision relative � la pr�sentation et � la teneur des communications, que les parties adopteront � une session de l'organe ex�cutif. Les termes de cette d�cision seront revus, selon qu'il conviendra, pour d�terminer tout �l�ment � y ajouter concernant la pr�sentation ou la teneur des informations � communiquer.

3. En temps voulu avant chaque session annuelle de l'organe ex�cutif, l'EMEP fournit des informations sur le transport � longue distance et les d�p�ts de m�taux lourds.

<#comment>

Article 8 .- Calculs

L'EMEP, en utilisant des mod�les et des mesures appropri�s, fournit � l'organe ex�cutif, en temps voulu avant chacune de ses sessions annuelles, des calculs des flux transfronti�res et des d�p�ts de m�taux lourds � l'int�rieur de la zone g�ographique de ses activit�s. En dehors de la zone g�ographique des activit�s de l'EMEP, les parties � la convention utiliseront des mod�les adapt�s � leur situation particuli�re.

<#comment>

Article 9 .- Respect des obligations

Le respect par chaque partie des obligations qu'elle a contract�es en vertu du pr�sent protocole est examin� p�riodiquement. Le comit� d'application cr�� par la d�cision 1997/2 adopt�e par l'Organe ex�cutif � sa quinzi�me session, proc�de � ces examens et fait rapport aux parties r�unies au sein de l'organe ex�cutif conform�ment aux dispositions de l'annexe de cette d�cision et � tout amendement y relatif.

<#comment>

Article 10 .- Examens par les parties aux sessions de l'organe ex�cutif

1. Aux sessions de l'organe ex�cutif, les parties, en application de l'alin�a a) du paragraphe 2 de l'article 10 de la convention, examinent les informations fournies par les parties, l'EMEP et les autres organes subsidiaires, ainsi que les rapports du comit� d'application vis� � l'article 9 du pr�sent protocole.

2. Aux sessions de l'organe ex�cutif, les parties examinent r�guli�rement les progr�s accomplis dans l'ex�cution des obligations �nonc�es dans le pr�sent protocole.

3. Aux sessions de l'organe ex�cutif, les parties examinent dans quelle mesure les obligations �nonc�es dans le pr�sent protocole sont suffisantes et ont l'efficacit� voulue.

* a) Pour ces examens, il sera tenu compte des meilleures informations scientifiques disponibles sur les effets des d�p�ts de m�taux lourds, des �valuations des progr�s technologiques et de l'�volution de la situation �conomique�;

* b) Il s'agira, dans le cadre de ces examens et compte tenu des activit�s de recherche-d�veloppement, de surveillance et de coop�ration entreprises dans le cadre du pr�sent protocole�:

* i) d'�valuer les progr�s accomplis pour se rapprocher de l'objectif du pr�sent protocole�;

* ii) d'�valuer si des r�ductions suppl�mentaires des �missions allant au-del� des niveaux requis par le pr�sent protocole se justifient pour r�duire davantage les effets nocifs sur la sant� ou l'environnement�; et

* iii) de tenir compte de la mesure dans laquelle une base satisfaisante existe pour l'application d'une approche fond�e sur les effets�;

* c) Les modalit�s, les m�thodes et le calendrier de ces examens sont arr�t�s par les parties � une session de l'organe ex�cutif.

4. Les parties, se fondant sur la conclusion de l'examen vis� au paragraphe 3 ci-dessus, �laborent, aussi vite que possible apr�s l'ach�vement de cet examen, un plan de travail concernant les nouvelles mesures � prendre pour r�duire les �missions dans l'atmosph�re des m�taux lourds �num�r�s � l'annexe I.

<#comment>

Article 11 .- R�glements des diff�rends

1. En cas de diff�rend entre deux ou plus de deux parties au sujet de l'interpr�tation ou de l'application du pr�sent protocole, les parties concern�es s'efforcent de le r�gler par voie de n�gociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix. Les parties au diff�rend informent l'organe ex�cutif de leur diff�rend.

2. Lorsqu'elle ratifie, accepte ou approuve le pr�sent protocole ou y adh�re, ou � tout moment par la suite, une partie qui n'est pas une organisation d'int�gration �conomique r�gionale peut d�clarer dans un instrument �crit soumis au d�positaire que pour tout diff�rend li� � l'interpr�tation ou � l'application du protocole, elle reconna�t comme obligatoire(s) ipso facto et sans accord sp�cial l'un des deux moyens de r�glement ci-apr�s ou les deux � l'�gard de toute partie acceptant la m�me obligation�:

* a) La soumission du diff�rend � la Cour internationale de justice�;

* b) L'arbitrage conform�ment aux proc�dures que les parties adopteront d�s que possible � une session de l'organe ex�cutif, dans une annexe consacr�e � l'arbitrage. Une partie qui est une organisation d'int�gration �conomique r�gionale peut faire une d�claration dans le m�me sens en ce qui concerne l'arbitrage conform�ment aux proc�dures vis�es � l'alin�a b) ci-dessus.

3. La d�claration faite en application du paragraphe 2 ci-dessus reste en vigueur jusqu'� ce qu'elle expire conform�ment � ses propres termes ou jusqu'� l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de la date � laquelle une notification �crite de la r�vocation de cette d�claration a �t� d�pos�e aupr�s du d�positaire.

4. Le d�p�t d'une nouvelle d�claration, la notification de la r�vocation d'une d�claration ou l'expiration d'une d�claration n'affecte en rien la proc�dure engag�e devant la Cour internationale de justice ou le tribunal arbitral, � moins que les parties au diff�rend n'en conviennent autrement.

5. Sauf dans le cas o� les parties � un diff�rend ont accept� le m�me moyen de r�glement pr�vu au paragraphe 2, si, � l'expiration d'un d�lai de douze mois � compter de la date � laquelle une partie a notifi� � une autre partie l'existence d'un diff�rend entre elles, les parties concern�es ne sont pas parvenues � r�gler leur diff�rend par les moyens vis�s au paragraphe 1 ci-dessus, le diff�rend, � la demande de l'une quelconque des parties au diff�rend, est soumis � conciliation.

6. Aux fins du paragraphe 5, une commission de conciliation est cr��e. Elle est compos�e de membres d�sign�s, en nombre �gal, par chaque partie concern�e ou, lorsque les parties � la proc�dure de conciliation font cause commune, par l'ensemble de ces parties, et d'un pr�sident choisi conjointement par les membres ainsi d�sign�s. La commission �met une recommandation que les parties examinent de bonne foi.

<#comment>

Article 12 .- Annexes

Les annexes du pr�sent protocole font partie int�grante du protocole. Les annexes III et VII ont valeur de recommandation.

<#comment>

Article 13 .- Amendements au protocole

1. Toute partie peut proposer des amendements au pr�sent protocole.

2. Les amendements propos�s sont soumis par �crit au secr�taire ex�cutif de la commission, qui les communique � toutes les parties. Les parties r�unies au sein de l'organe ex�cutif examinent les propositions d'amendements � sa session suivante, pour autant que le secr�taire ex�cutif les ait transmises aux parties au moins quatre-vingt-dix jours � l'avance.

3. Les amendements au pr�sent protocole et aux annexes I, II, IV, V et VI sont adopt�s par consensus par les parties pr�sentes � une session de l'organe ex�cutif et entrent en vigueur � l'�gard des parties qui les ont accept�s le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date � laquelle deux tiers des parties ont d�pos� leur instrument d'acceptation de ces amendements aupr�s du d�positaire. Les amendements entrent en vigueur � l'�gard de toute autre partie le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date � laquelle ladite partie a d�pos� son instrument d'acceptation des amendements.

4. Les amendements aux annexes III et VII sont adopt�s par consensus par les parties pr�sentes � une session de l'organe ex�cutif. � l'expiration d'un d�lai de quatre-vingt-dix jours � compter de la date � laquelle le secr�taire ex�cutif de la commission l'a communiqu� � toutes les parties, tout amendement � l'une ou l'autre de ces annexes prend effet � l'�gard des parties qui n'ont pas soumis de notification au d�positaire conform�ment aux dispositions du paragraphe 5 ci-apr�s, � condition que seize parties au moins n'aient pas soumis cette notification.

5. Toute partie qui n'est pas en mesure d'approuver un amendement � l'annexe III ou VII en donne notification au d�positaire par �crit dans un d�lai de quatre-vingt-dix jours � compter de la date de la communication de son adoption. Le d�positaire informe sans retard toutes les parties de la r�ception de cette notification. Une partie peut � tout moment substituer une acceptation � sa notification ant�rieure et, apr�s le d�p�t d'un instrument d'acceptation aupr�s du d�positaire, l'amendement � cette annexe prend effet � l'�gard de cette partie.

6. S'il s'agit d'une proposition visant � modifier l'annexe I, VI ou VII en ajoutant un m�tal lourd, une mesure de r�glementation des produits ou un produit ou un groupe de produits au pr�sent protocole�:

* a) L'auteur de la proposition fournit � l'organe ex�cutif les informations sp�cifi�es dans la d�cision 1998/1 de l'organe ex�cutif et dans tout amendement y relatif�; et

* b) Les parties �valuent la proposition conform�ment aux proc�dures d�finies dans la d�cision 1998/1 de l'organe ex�cutif et dans tout amendement y relatif.

7. Toute d�cision visant � modifier la d�cision 1998/1 de l'organe ex�cutif est adopt�e par consensus par les parties r�unies au sein de l'organe ex�cutif et prend effet soixante jours apr�s la date de son adoption.

<#comment>

Article 14 .- Signature

1. Le pr�sent protocole est ouvert � la signature des �tats membres de la commission ainsi que des �tats dot�s du statut consultatif aupr�s de la commission en vertu du paragraphe 8 de la r�solution 36 (IV) du Conseil �conomique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'int�gration �conomique r�gionale constitu�es par des �tats souverains membres de la commission, ayant comp�tence pour n�gocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les mati�res vis�es par le protocole, sous r�serve que les �tats et les organisations concern�s soient parties � la convention, � Aarhus (Danemark) les 24 et 25 juin 1998, puis au si�ge de l'Organisation des Nations Unies � New York jusqu'au 21 d�cembre 1998.

2. Dans les mati�res qui rel�vent de leur comp�tence, ces organisations d'int�gration �conomique r�gionale exercent en propre les droits et s'acquittent en propre des responsabilit�s que le pr�sent protocole conf�re � leurs �tats membres. En pareil cas, les �tats membres de ces organisations ne sont pas habilit�s � exercer ces droits individuellement.

<#comment>

Article 15 .- Ratification , acceptation, approbation et adh�sion

1. Le pr�sent protocole est soumis � la ratification, � l'acceptation ou � l'approbation des signataires.

2. Le pr�sent protocole est ouvert � l'adh�sion des �tats et des organisations qui remplissent les conditions �nonc�es au paragraphe 1 de l'article 14 � compter du 21 d�cembre 1998.

<#comment>

Article 16 .- D�positaire

Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion sont d�pos�s aupr�s du secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de d�positaire.

<#comment>

Article 17 .- Entr�e en vigueur

1. Le pr�sent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date du d�p�t du seizi�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion aupr�s du d�positaire.

2. � l'�gard de chaque �tat ou organisation vis� au paragraphe 1 de l'article 14, qui ratifie, accepte ou approuve le pr�sent protocole ou y adh�re apr�s le d�p�t du seizi�me instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, le protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date du d�p�t par cette partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion.

<#comment>

Article 18 .- D�nonciation

� tout moment apr�s l'expiration d'un d�lai de cinq ans commen�ant � courir � la date � laquelle le pr�sent protocole est entr� en vigueur � l'�gard d'une partie, cette partie peut d�noncer le protocole par notification �crite adress�e au d�positaire. La d�nonciation prend effet le quatre-vingt-dixi�me jour qui suit la date de r�ception de sa notification par le d�positaire, ou � toute autre date ult�rieure sp�cifi�e dans la notification de la d�nonciation.

<#comment>

Article 19 .- Textes authentiques

L'orignal du pr�sent protocole, dont les textes anglais, fran�ais et russe sont �galement authentiques, est d�pos� aupr�s du secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies.

<#comment>

En foi de quoi, les soussign�s, � ce d�ment autoris�s, ont sign� le pr�sent protocole.

Fait � Aarhus (Danemark), le vingt-quatre juin mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

<#comment>

(Voir les annexes au Journal de Monaco du 27 f�vrier 2004)