LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.527 du 11/03/2021 modifiant les articles O.700-2, O.700-3 et O.700-4 du Code de la mer relatifs à la police des eaux territoriales et des eaux intérieures
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Ordonnance n. 8.527 du 11/03/2021 modifiant les articles O.700-2, O.700-3 et O.700-4 du Code de la mer relatifs à la police des eaux territoriales et des eaux intérieures

(Journal de Monaco du 19 mars 2021).

Vu l'article 68 de la Constitution ;

Vu le Code de la mer ;

Vu Notre Ordonnance n° 7.770 du 8 novembre 2019 réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la pêche sous-marine, la pratique des bains de mer et des sports nautiques et la plongée sous-marine dans la zone des travaux d'extension en mer ;

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Article 1er .- (Voir l'article O. 700-2 du Code de la mer ).

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Article 2 .- (Voir l'article O. 700-3 du Code de la mer ).

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Article 3 .- (Voir l'article O. 700-4 du Code de la mer ).

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Article 4 .- L' Ordonnance Souveraine n° 7.770 du 8 novembre 2019 , susvisée, est abrogée.

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Article 5 .- Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.