LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.496 du 08/07/2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale
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Loi n. 1.496 du 08/07/2020 modifiant l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'article 34 du Code de procédure pénale

(Journal de Monaco du 17 juillet 2020).

Article 1er .- (Voir l'article 27 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 ).

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Article 2 .- (Voir l'article 34 du Code de procédure pénale ).



La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.