LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2021-827 du 23/12/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié
Retour
 
-
Arrêté ministériel n. 2021-827 du 23/12/2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié

(Journal de Monaco du 31 décembre 2021).

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l’ Ordonnance du 23 juin 1902 établissant une Direction de la Sûreté Publique ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Direction de la Sûreté Publique, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l’article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l’article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 décembre 2021 ;

-
Article 1er .- Les dispositions de l’ arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 , modifié, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes : (Voir l’ arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 ).



-
Article 2 .- Le Secrétaire Général du Gouvernement, les Conseillers de Gouvernement-Ministres, le Directeur de la Sûreté Publique et le Directeur de l’Agence Monégasque de Sécurité Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

-
Annexe

Dispositions relatives à la classification, à l’habilitation et à la protection du secret de sécurité nationale

(Voir l'annexe de l' arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 ).