LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.025 du 09/11/2012 modifiant l'ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques
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Ordonnance n. 4.025 du 09/11/2012 modifiant l'ordonnance souveraine n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d'une Direction des Affaires juridiques

Journal de Monaco du 23 novembre 2012

Vu la Constitution ;

Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 139 et 153 ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 117 du 19 juillet 2005 portant création d’une Direction des Affaires juridiques ;

Vu Notre ordonnance n° 981 du 16 février 2007 portant création d’une Direction des Affaires Internationales ;

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