LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-518 du 03/10/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation de règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié
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Arrêté ministériel n. 2022-518 du 03/10/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation de règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié

(Journal de Monaco du 14 octobre 2022).

Vu la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987 fixant les modalités d’application de la loi n° 1.103 du 12 juin 1987 , modifiée, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2022 ;

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Article 1er .- (Voir l’article 4-2 de l’ arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 ).

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Article 2 .- (Voir les articles 8.1 et 8.2 de l’ arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 ).

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Article 3 .- L’article 8.3 de l’ arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation des règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié, est supprimé.

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Article 4 .- (Voir l’article 12-1 de l’ arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 ).

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Article 5 .- (Voir l’article 16-1 de l’ arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 ).

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Article 6 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté.