Arrêté ministériel n. 2022-518 du 03/10/2022 portant modification de l'arrêté ministériel n° 96-166 du 17 avril 1996 portant fixation de règles de comptabilisation des recettes brutes des jeux, modifié
(Journal de Monaco du 14 octobre 2022).
Vu la
loi n° 1.103 du 12 juin 1987
relative aux jeux de hasard, modifiée ;
Vu l’
Ordonnance Souveraine n° 8.929 du 15 juillet 1987
fixant les modalités d’application de la
loi n° 1.103 du 12 juin 1987
, modifiée, susvisée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 septembre 2022 ;