LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 8.771 du 02/08/2021 rendant exécutoire l'Avenant à l'Accord du 11 juin 2004, modifié le 9 novembre 2010, entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 18 mars 2021
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Ordonnance n. 8.771 du 02/08/2021 rendant exécutoire l'Avenant à l'Accord du 11 juin 2004, modifié le 9 novembre 2010, entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 18 mars 2021

(Journal de Monaco du 6 août 2021).

Vu Notre Ordonnance n° 172 du 30 août 2005 rendant exécutoire l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d’enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004 ;

Vu Notre Ordonnance n° 3.626 du 12 janvier 2012 rendant exécutoire l’Avenant à l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d’enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Paris le 9 novembre 2010 ;

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L’Avenant à l’Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d’enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 18 mars 2021, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er août 2021, date de son entrée en vigueur à l’égard de la Principauté de Monaco.

Notre Secrétaire d’État, Notre Secrétaire d’État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.

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Avenant du 18/03/2021 à l’Accord entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d’enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco

(Journal de Monaco du 6 août 2021).

Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d’une part

et

le Gouvernement de la République française, d’autre part

ci-après nommés les « parties » ;

Vu l’ arrêté ministériel n°2005-496 du 3 octobre 2005 relatif aux conditions d’application de l’Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d’enseignement supérieur artistique (spécialité : Arts Plastiques), modifié par l’ arrêté ministériel n° 2016-356 du 8 juin 2016 et par lequel l’école municipale d’arts plastiques prend la dénomination de « Pavillon Bosio, école supérieure d’arts plastiques de la Ville de Monaco » ;

Considérant que le Diplôme National d’Art (DNA) délivré dans la Principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d’arts plastiques de la Ville de Monaco et celui délivré dans la République française par les établissements d’enseignement supérieur d’arts plastiques habilités par le ministre chargé de la culture bénéficient de la même reconnaissance ;

Désireux d’étendre l’attribution du grade de licence au Diplôme National d’Art (DNA) délivré dans la Principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d’arts plastiques de la Ville de Monaco, afin d’inscrire celui-ci dans l’espace européen de l’enseignement supérieur ;

Conviennent des dispositions suivantes :

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Article 1er .- Le Diplôme National d’Art (DNA) délivré dans la Principauté de Monaco par le Pavillon Bosio, école supérieure d’arts plastiques de la Ville de Monaco, confère de plein droit à ses titulaires le grade de licence. Il fait l’objet d’une évaluation périodique par une instance d’évaluation indépendante et d’une instruction par les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur selon le processus mis en œuvre pour les écoles supérieures d’arts plastiques françaises.

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Article 2 .- Le grade de licence est conféré aux titulaires du Diplôme National d’Art ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2015.

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Article 3 .- Chacune des parties notifie à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l’entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de réception de la seconde notification.

Les effets du présent avenant cessent au terme de l’année universitaire au cours de laquelle il a été expressément dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Toutefois, les droits acquis par les personnes ayant obtenu leur diplôme durant la période de validité du présent avenant continuent à produire leurs effets même après sa dénonciation.

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Fait à Monaco, le 18 mars 2021, en double exemplaire original en langue française.

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Pour le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,

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Pierre Dartout

Ministre d’État

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Pour le Gouvernement de la République française

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Laurent Stéfanini

Ambassadeur de France à Monaco