Article 1er .- (Voir l'article 12 du Code pénal ).

Article 2 .- (Voir l'article 218 du Code pénal ).

Article 3 .- (Erratum publié au Journal de Monaco du 18 février 2022. ? Voir l'article 218-1 du Code pénal ).

Article 4 .- (Voir l'article 218-1-1 du Code pénal ).

Article 5 .- (Voir l'article 218-2 du Code pénal ).

Article 6 .- (Voir l'article 218-3 du Code pénal ).

Article 7 .- L'intitulé de la Section VI du chapitre II du titre II du Livre III du Code pénal est modifié comme suit :

« Section VI - Des infractions relatives aux instruments de paiement autres que les espèces ».

Article 8 .- (Voir l'article 389-13 du Code pénal ).

Article 9 .- (Voir l'article 389-14 du Code pénal ).

Article 10 .- (Voir l'article 389-15 du Code pénal ).

Article 11 .- (Voir l'article 389-16 du Code pénal ).

Article 12 .- (Voir l'article 389-17-1 du Code pénal ).

Article 13 .- (Voir l'article 391-17 du Code pénal ).

Article 14 .- (Voir l'article 6-1-1 du Code de procédure pénale ).

Article 15 .- (Voir l'article 8-1 du Code de procédure pénale ).

Article 16 .- L'intitulé de la Sous-section I, de la Section II, du Titre VI du Livre I du Code de procédure pénale est modifié comme suit :

« Sous-section I - Des transports, des perquisitions, des saisies et de l'interception, de l'enregistrement, de la transcription des correspondances émises par voie de communications électroniques et du suivi des opérations bancaires ».

Article 17 .- (Voir l'article 106-11-1 du Code de procédure pénale ).

Article 18 .- (Voir les articles 106-12 et 106-17 du Code de procédure pénale ).

Article 19 .- Est inséré au sein de la Section I, du Titre XI, du Livre IV du Code de procédure pénale, un § 3, rédigé comme suit :

« § 3. - De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre la Principauté et les États membres de l'Union européenne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux : (Voir l'article 596-7 du Code de procédure pénale ).



La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.