LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.486 du 09/04/2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-19
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Loi n. 1.486 du 09/04/2020 relative à la justice pour faire face à la pandémie du virus COVID-19

(Journal de Monaco du 17 avril 2020 et Erratum publié au Journal de Monaco du 4 septembre 2020).

Article 1er .- Afin de faire face aux conséquences de nature juridictionnelle de la propagation du virus COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, sont suspendus, pour une durée de deux mois :

1°) tous les délais de procédure en matière civile, commerciale, sociale et administrative, en ce compris, notamment, ceux inhérents aux recours ordinaires et extraordinaires, outre ceux de forclusion prévus par des codes ou lois spéciales ;

2°) les délais concernant les audiences, ainsi que ceux à l'issue desquels un magistrat doit avoir statué, prévus par des codes ou lois spéciales, à l'exception de ceux concernant la détention provisoire.

La durée de suspension de deux mois prévue au premier alinéa sera prorogée aussi longtemps que produiront effet les mesures portant réglementation temporaire des déplacements prises par le Ministre d'État en vue de lutter contre la propagation du virus COVID-19.

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Article 2 .- Est également suspendu, pour la même durée que celle visée à l'article premier, le délai de quinze jours prévu par les articles 576 et 601 du Code de commerce et 328 du Code pénal.

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Article 3 .- Les dispositions de la présente loi sont d'application immédiate et rétroagissent au 16 mars 2020.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.