LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.275 du 22/12/2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la fonction publique
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Loi n. 1.275 du 22/12/2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la fonction publique
Article 1er .- L'article 48 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État est modifié ainsi qu'il suit : (Voir l'article 48 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 .)



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Article 2 .- Il est inséré dans la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État un titre VII bis intitulé « Exercice des fonctions à temps partiel » et ainsi rédigé :

(Voir les articles 66-1 à de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 .)



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Article 3 .- L'article 5 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 5 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 .)



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Article 4 .- L'article 15 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 15 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 .)



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Article 5 .- L'article 50 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 50 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 .)