LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.275 du 22/12/2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la fonction publique
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Loi n. 1.275 du 22/12/2003 relative à l'exercice du travail à temps partiel dans la fonction publique
Article
1er .-
L'
article 48 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l'État est modifié ainsi qu'il suit :
(Voir l'
article 48 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
.)
-
Article
2 .-
Il est inséré dans la
loi n° 975 du 12 juillet 1975
portant statut des fonctionnaires de l'État un titre VII
bis
intitulé « Exercice des fonctions à temps partiel » et ainsi rédigé :
(Voir les
articles 66-1 à de la loi n° 975 du 12 juillet 1975
.)
-
Article
3 .-
L'article 5 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, est modifié ainsi qu'il suit :
(Voir l'article 5 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 .)
-
Article
4 .-
L'article 15 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, est modifié ainsi qu'il suit :
(Voir l'article 15 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 .)
-
Article
5 .-
L'article 50 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, est modifié ainsi qu'il suit :
(Voir l'article 50 de la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 .)