LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.440 du 05/12/2016 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l'enfant
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Loi n. 1.440 du 05/12/2016 modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l'enfant

Journal de Monaco du 16 décembre 2016

Article préliminaire .- L'intitulé du présent projet de loi est modifié comme suit :

« modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au nom et instaurant une reconnaissance anténatale de l'enfant ».

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Article 1er .- (Voir l'article 75 du Code civil ).

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Article 2 .- L'intitulé du Chapitre II du Titre II bis du Livre Ier du Code civil est remplacé comme suit :

« De l'attribution et de la protection du nom ».

L'intitulé de la Section I du Chapitre II du Titre II bis du Livre Ier du Code civil est modifié comme suit :

« De l'attribution du nom ».

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Article 3 .- (Voir l'article 77 du Code civil ).

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Article 4 .- (Voir les articles 77-1 à 77-6 du Code civil ).

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Article 6 .- (Voir l'article 77-13 du Code civil ).

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Article 7 .- La section I, intitulée « Du nom de l'enfant né hors du mariage », du Chapitre III du Titre VII du Livre Ier du Code civil et ses articles 228 à 231 sont abrogés. Les sections II, intitulée « De l'établissement de la filiation naturelle » et III, intitulée « De l'établissement de la filiation des enfants incestueux », de ce même chapitre deviennent respectivement les sections I et II.

L'article 274 du Code civil est abrogé.

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Article 8 .- (Voir l'article 234 du Code civil ).

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Article 9 .- (Voir l'article 235 du Code civil ).

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Article 10 .- (Voir l'article 44 du Code civil ).

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Article 11 .- (Voir l'article 46 du Code civil ).

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Article 12 .- (Voir l'article 214-1-1 du Code civil ).

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Article 13 .- Les dispositions des articles 77 et 77-2 du Code civil sont applicables aux déclarations de naissance faites postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve qu'il s'agisse du premier enfant commun et que ses père et mère n'aient pas conjointement adopté un autre enfant.

Dans les cas prévus aux articles 77-2-1 et 77-2-2 du Code civil , et si la déclaration de naissance d'un enfant est antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les père et mère de cet enfant peuvent faire la déclaration conjointe prévue par ces articles lorsque sa filiation est établie postérieurement à cette date.

Lorsqu'une procédure d'adoption simple ou d'adoption légitimante est en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles 77-5 et 77-6 du Code civil sont applicables ; le choix du nom de l'adopté est fait par déclaration conjointe devant la juridiction saisie.

Dans le délai de dix-huit mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent par déclaration conjointe faite devant le juge tutélaire, pour les enfants mineurs âgés de moins de treize ans à cette date et sous réserve que les père et mère n'aient pas d'autres enfants communs âgés de treize ans ou plus, choisir de substituer au nom qu'ils portent celui de l'auteur qui ne lui a pas transmis le sien.

Un nom identique est attribué aux enfants communs.

La faculté de choisir le nom de son enfant ne peut être exercée qu'une seule fois.