Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée, notamment son article 29 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’action et de l’aide sociales ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019 relative à l’allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires, notamment ses articles 4 et 14 ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2022-44 du 24 janvier 2022 relatif à l’allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;