LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-489 du 20/09/2022 relatif à l'allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires
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Arrêté ministériel n. 2022-489 du 20/09/2022 relatif à l'allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires

(Journal de Monaco du 23 septembre 2022).

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d’un office d’assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 relative à l’aide à la famille monégasque et à l’aide sociale, modifiée, notamment son article 29 ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 904 du 8 janvier 2007 portant création de la prestation d’autonomie, modifiée ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d’une Direction de l’action et de l’aide sociales ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019 relative à l’allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires, notamment ses articles 4 et 14 ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2022-44 du 24 janvier 2022 relatif à l’allocation mensuelle de retraite et aux aides sociales complémentaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 septembre 2022 ;

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Article 1er .- Le salaire minimum de référence visé à l’article 4 de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019 , susvisée, est de 1.682,23 euros à compter du 1er mai 2022 et de 1.716,34 euros à compter du 1er août 2022.

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Article 2 .- Les montants maximums de l’allocation mensuelle de retraite, versés par l’Office de protection sociale, sont les suivants :

Allocation personne seule :

1.429,89 euros à compter du 1er mai 2022 et 1.458,89 euros à compter du 1er août 2022 ;

Allocation couple :

2.859,78 euros à compter du 1er mai 2022 et 2.917,78 euros à compter du 1er août 2022.

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Article 3 .- Le nombre et les montants des différentes catégories de tickets service distribués trimestriellement ou semestriellement, délivrés par l’Office de protection sociale, sont les suivants :

Tickets service (Distribution semestrielle)

84,07 euros à compter du 1er mai 2022

(6 tickets à 14,01 euros) ;

85,80 euros à compter du 1er août 2022

(6 tickets à 14,30 euros) ;

Tickets service (Distribution trimestrielle)

397,50 euros à compter du 1er mai 2022

(45 tickets à 1,50 euros + 66 tickets à 5 euros).

405 euros à compter du 1er août 2022

(60 tickets à 1,50 euros + 63 tickets à 5 euros).

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Article 4 .- Les montants des loyers mensuels de référence visés à l’article 14 de l’ Ordonnance Souveraine n° 7.398 du 15 mars 2019 , susvisée, sont fixés ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2022 :

- 1.825 euros pour un studio ;

- 3.180 euros pour un logement de 2 pièces ;

- 5.080 euros pour un logement de 3 pièces ;

- 7.630 euros pour un logement de 4 pièces ;

- 9.315 euros pour un logement de 5 pièces ou plus.

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Article 5 .- L’ arrêté ministériel n° 2022-44 du 24 janvier 2022 , susvisé, est abrogé.

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Article 6 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté.