LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 14/01/1882 promulguant la déclaration échangée le 30 décembre 1881 entre la Principauté et la Belgique, modifiant la convention d'extradition du 29 juin 1874
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Ordonnance du 14/01/1882 promulguant la déclaration échangée le 30 décembre 1881 entre la Principauté et la Belgique, modifiant la convention d'extradition du 29 juin 1874

Journal de Monaco du 17 janvier 1882

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une déclaration ayant été échangée le 30 décembre 1881 entre Notre Principauté et le Royaume de Belgique, modifiant en certains points la convention d'extradition signée à Paris le 29 juin 1874, ladite déclaration dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

DÉCLARATION du 30/12/1881

Le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, et le gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, ayant jugé utile de modifier en certains points la Convention d'extradition conclue entre la Principauté de Monaco et la Belgique, et signée à Paris le vingt-neuf juin mil huit cent soixante quatorze, sont convenus par la présente Déclaration de ce qui suit :

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- L'article 3 de ladite convention est remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 3 de la Convention du 29 juin 1874 ci-dessus.)



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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation dés deux pays.

Les dispositions qui précèdent auront la même durée que la convention du 29 juin 1874 à laquelle elle se rapportent.

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(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi, les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 30 décembre 1881.