LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2018-70 du 30/01/2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée
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Arrêté ministériel n. 2018-70 du 30/01/2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée

Journal de Monaco du 9 février 2018

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la Protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée, et notamment son article 54 ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 6.525 du 16 août 2017 portant application des articles 18, 19 et 25 de la loi n°1.383 du 2 août 2011 sur l'économie numérique, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-56 du 1er février 2017 portant application de l' Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifié ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2018-66 du 30 janvier 2018 portant application de l' arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

Vu l' arrêté ministériel n° 2018-68 du 30 janvier 2018 portant application de l' arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;

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Article 1er .- Les critères d'évaluation de la conformité au Référentiel Général de Sécurité, visé à l'annexe de l' arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 , susvisé, des services de conservation qualifiés des signatures et des cachets électroniques qualifiés sont énoncés dans l'annexe au présent arrêté.

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Article 2 .- Le Ministre d'État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Annexe

Critères d'évaluation de la conformité au Référentiel Général de Sécurité des services de conservation qualifiés des signatures et des cachets électroniques qualifiés

(Voir le Journal de Monaco du 9 février 2018).