Article 1er .- L'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune est modifié ainsi qu'il suit :

(Voir l'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 .)

Article 2 .- Il est inséré, après l'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, un article 53-1 ainsi rédigé :

(Voir l'article 53-1 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 .)

Article 3 .- La présente loi est applicable du fait des naissances et adoptions intervenues à compter du lendemain de sa publication au Journal de Monaco .

Article 4 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.