LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté municipal n. 2017-4464 du 13/12/2017 relatif à la vérification des instruments de poids et mesures
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Arrêté municipal n. 2017-4464 du 13/12/2017 relatif à la vérification des instruments de poids et mesures

(Journal de Monaco du 22 décembre 2017).

Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée ;

Vu les articles 68, 69 et 89 de l'Ordonnance Souveraine du 6 juin 1867 sur la Police Générale ;

Vu les articles 14, 23 et 32 de l'Ordonnance Souveraine du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale ;

Vu l' arrêté municipal n° 2016-3624 du 17 octobre 2016 relatif à la vérification des instruments de poids et mesures ;

Vu le Code Pénal ;

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Article 1er .- La vérification des instruments de poids et mesures aura lieu dans le courant de l'année 2018 et sera effectuée par le Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés.

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Article 2 .- Toute personne utilisant des instruments de poids ou de mesures, en vue de l'action de vente, d'achat, de fabrication de type denrées alimentaires, sera tenue de les soumettre à la vérification des fonctionnaires et agents du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés. Les frais de vérification seront à la charge du propriétaire des instruments vérifiés.

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Article 3 .- La marque de poinçonnage pour l'année 2018 sera la lettre « D ». Tous les instruments de mesures devront, en outre porter l'estampille délivrée par l'Autorité Municipale portant la mention «19 », correspondant à l'année au cours de laquelle aura lieu la prochaine vérification des poids et mesures. L'apposition de l'estampille susmentionnée tiendra lieu de quittance.

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Article 4 .- Il est rappelé qu'en vertu des articles 14, 23 et 32 de l'Ordonnance Souveraine du 11 juillet 1909 sur la Police Municipale, des contrôles seront effectués après la présente vérification, et toute infraction sera sanctionnée conformément à la loi.

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Article 5 .- Les instruments de poids et mesures qui auront été reconnus inexacts mais dont la rectification aura été jugée réalisable par le personnel du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés, se verront refuser l'estampille.

Les utilisateurs disposeront d'un délai de 30 jours pour mettre leurs instruments en conformité.

Passé ce délai, les contrevenants s'exposeront aux sanctions prévues à l'article 365 du Code Pénal .

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Article 6 .- Tous les instruments de poids et mesures qui seraient reconnus inexacts et dont la rectification ne pourra être effectuée, seront confisqués et devront être brisés, conformément aux dispositions de l'article 366 du Code Pénal .

Toute infraction à cet article sera punie de la peine prévue à l'article 365 du Code Pénal .

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Article 7 .- Les instruments de poids et mesures qui ne sont pas conformes au système décimal seront saisis.

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Article 8 .- À compter du 1er janvier 2018, le tarif de la vérification est fixé comme suit :

INSTRUMENTS DE PESAGE

Balance électronique poids prix 22,00 euros

Balance électronique de précision fine 22,00 euros

Bascule électronique ou mécanique 22,00 euros

Balance semi-automatique 17,00 euros

Balance automatique électronique pour le pesage et l'étiquetage 32,00 euros

Balance romaine 17,00 euros

POIDS

Poids en fonte 4,00 euros

Poids en cuivre 4,00 euros

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Article 9 .- Suivant la nature et l'importance des opérations de vente ou d'achat motivant l'emploi d'instruments de poids et mesures, les personnes, soumettant lesdits instruments à la vérification, seront tenues d'en présenter un nombre en rapport avec le volume des actions de vente ou d'achat effectuées.

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Article 10 .- Les dispositions de l' arrêté municipal n° 2016-3624 du 17 octobre 2016 , susvisé, seront et demeureront abrogées à compter du 1er janvier 2018.

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Article 11 .- Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi.

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Article 12 .- Le Receveur Municipal, l'Inspecteur-Chef, Capitaine de la Police Municipale et le Chef du Service du Domaine Communal - Commerce - Halles et Marchés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent arrêté, dont une ampliation, en date du 13 décembre 2017, a été transmise à S.E. M. le Ministre d'État.