Ordonnance n. 1.674 du 10/06/2008 modifiant l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifiée par l'ordonnance souveraine n° 633 du 10 août 2006
(Journal de Monaco du 20 juin 2008).
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la
loi n° 1.162 du 7 juillet 1993
, modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu l'
ordonnance n° 15.319 du 8 avril 2002
rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'
ordonnance n° 15.321 du 8 avril 2002
relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;