Vu l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances souveraines d'application de l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;

Vu l' Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l' Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 , en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;

Vu les avis émis respectivement par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux les 27 et 29 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 octobre 2022 ;