Article
1er .-
L'activité de multi family office au sens de la présente loi consiste à fournir, à titre de profession habituelle, des conseils et des services de nature patrimoniale et financière à des personnes physiques, à des familles ou à des entités juridiques appartenant à des personnes physiques ou à des familles ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires.
Aux fins de la présente loi, on entend par :
a)
« Conseils et services de nature patrimoniale » :
- les conseils en matière patrimoniale, portant notamment sur la planification et l'organisation patrimoniale, le suivi administratif et financier d'un patrimoine ;
- la coordination des prestataires de services extérieurs au multi family office intervenant en relation avec un patrimoine, le suivi ou l'évaluation de leurs performances ;
b)
« Activités financières » :
- la réception et la transmission d'ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme, pour le compte de tiers ;
- le conseil et l'assistance dans les matières visées aux chiffres 1° à 3° de l'article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007
, modifiée ;
- à l'exclusion des activités visées aux chiffres 1°, 2° et 5° à 7° de l'article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007
, modifiée ;
c)
« Entité juridique » : Toute société, toute personne morale ou toute construction juridique telle que notamment les fondations, les fiducies, les trusts, qui appartient directement ou indirectement à une ou plusieurs personnes physiques ou à une famille ou dont elles sont fondatrices ou bénéficiaires.
Ne sont pas visées par la présente loi les activités de family office entre membres d'une seule famille à titre privé.