LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance-Loi n. 300 du 16/09/1940 sur les allocations de chômage
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Ordonnance-Loi n. 300 du 16/09/1940 sur les allocations de chômage

Vu la loi n° 278 du 2 octobre 1939 , donnant délégation temporaire du pouvoir législatif ;

Vu la loi n° 285 du 15 décembre 1939 , renouvelant la délégation de pouvoir ;

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Article 1er .- Il est établi en faveur des chômeurs de nationalité monégasque un régime d'allocations qui fonctionnera dans les formes et conditions prévues par les articles ci-après.

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Article 2 .- (Modifié par la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 )

Seront considérés comme chômeurs pour l'application de la présente ordonnance-loi, les individus de l'un ou l'autre sexe âgés de 18 ans au moins, et qui justifieront :
* 1° D'avoir exercé une profession comportant un salaire régulier pendant une période minimum de six mois ;

* 2° D'avoir perdu leur emploi par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ;

* 3° D'être encore aptes à travailler ;

* 3° D'être encore aptes à travailler ;

* 4° Ne pas disposer ou pouvoir disposer d'une allocation d'indemnisation du chômage ou de toute autre allocation équivalente.



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Article 3 .- Ne pourront être admis au bénéfice d'une allocation de chômage que les travailleurs ayant perdu leur emploi postérieurement au 1er septembre 1939 et dans les conditions de l'article 2 ci-dessus.

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Article 4 .- Le montant des allocations de chômage sera fixé chaque six mois, par arrêté ministériel, après avis de la commission de chômage prévue à l'article 11 ci-dessous.

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Article 5 .- Les ressources du chômeur, pensions de retraites, allocations familiales, rentes touchées à la suite d'accidents du travail, produits de location ou de sous-location, etc., ainsi que les ressources de son foyer ou de son ménage, notamment l'exploitation d'un commerce ou d'une industrie quelconque, les salaires du conjoint et des enfants vivant sous le même toit, seront déduits de l'allocation prévue à l'article 4 ci-dessus, et le chômeur ne pourra percevoir que la différence entre le montant total de l'allocation et le produit global de ses ressources.

L'indemnité pour délai-congé et l'indemnité pour congé payé ne peuvent se cumuler avec l'allocation de chômage.

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Article 6 .- Ne peuvent recevoir les allocations de chômage, ou doivent être exclus à titre temporaire ou définitif des bénéfices de ces allocations :
* 1° Les chômeurs qui se trouvent privés de travail pour raison d'âge, d'incapacité ou de discipline ;

* 2° Ceux dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement où ils travaillent ;

* 3° Ceux qui, sans excuse valable reconnue par la commission de chômage, n'ont pas répondu aux convocations de l'office de la main-d'œuvre ;

* 4° Les chômeurs qui ont touché indûment des allocations ou ceux qui ont fait, sciemment, des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères ;

* 5° Ceux convaincus de se livrer habituellement à la boisson et ceux dont l'inconduite est notoire.



Toutefois, le bénéfice des majorations pour charges de famille peut être maintenu soit au conjoint et aux enfants, soit aux enfants seulement. Ces majorations sont versées, dans ce cas, directement au conjoint ou aux enfants ou aux personnes ayant la charge des enfants.

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Article 7 .- (Remplacé par la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 )

Sera puni de l'amende prévue au chiffre 2° de l'article 26 du Code pénal , sans préjudice des peines résultant d'autres lois, s'il échet, quiconque se rendra coupable de fraude ou de fausses déclarations ayant pour effet d'obtenir ou de faire obtenir ou de tenter d'obtenir ou de faire obtenir la présente allocation si celle-ci n'est pas due.

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Article 7-1 .- (Créé par la loi n° 1.465 du 11 décembre 2018 )

S'il apparaît que le bénéficiaire de l'allocation chômage a effectué de fausses déclarations ou si des éléments nouveaux ont pour effet de modifier le montant de l'aide à servir ou d'éteindre le droit à son versement, la répétition des sommes indûment perçues est exigible, après que le bénéficiaire concerné a été entendu en ses explications ou dûment appelé à les fournir. Lorsque le droit au versement subsiste, il peut être procédé au recouvrement des montants d'allocation indûment perçus par des retenues sur les prestations servies au bénéficiaire concerné. En fonction des ressources du bénéficiaire, ce recouvrement peut être échelonné ou mensualisé. La part retenue ne peut toutefois excéder celle correspondant à la portion saisissable ou cessible, applicable aux rémunérations, traitements et arrérages, qui est fixée par l'Ordonnance Souveraine prise en application de l'alinéa premier de l'article 502 du Code de procédure civile .

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Article 8 .- Le chômeur pourra être appelé à tout moment, par l'office de la main-d'œuvre, à occuper un emploi ou à effectuer un travail quelconque.

Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus, le refus injustifié de remplir la profession ou d'accomplir le travail indiqué, entraînera pour l'intéressé, la suppression immédiate de l'allocation de chômage, pendant tout le temps où il aurait pu accomplir le travail ou occuper l'emploi qui lui avait été indiqué.

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Article 9 .- Pour bénéficier des avantages prévus par la présente ordonnance-loi, les intéressés devront souscrire eux-mêmes une demande dans laquelle ils indiqueront, notamment, l'établissement dans lequel ils ont travaillé pour la dernière fois pendant six mois, consécutifs, le montant de leur salaire, leurs charges de famille et les ressources déductibles de l'allocation.

Ils certifieront sincères et véritables les renseignements fournis par eux et signeront une pièce sur laquelle ils affirmeront savoir que toute fausse déclaration entraînerait les poursuites judiciaires prévues par la loi.

Cette demande, accompagnée des déclarations sus-mentionnées, devra être renouvelée tous les mois.

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Article 10 .- Chaque demande d'allocation sera instruite et contrôlée par les services compétents.

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Article 11 .- Il est institué une commission de chômage dont la composition sera fixée par arrêté ministériel.

Elle aura pour mission d'examiner les demandes d'allocation instruites et contrôlées comme il est dit à l'article 9 ci-dessus, d'émettre semestriellement l'avis prévu par l'article 4 de la présente ordonnance-loi sur le montant des allocations de chômage, et de procéder à l'examen de toutes les questions relatives au chômage.