L�giMonaco - Textes non codifi�s - Arr�t� minist�riel n. 2022-531 du 11/10/2022 portant sur la prime exceptionnelle de soutien aux employ�s de la Principaut� de Monaco, hors secteur de l'h�tellerie et de la restauration, d�rogeant � l'article 15 du r�glement int�rieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux

Portail du Gouvernement Princier Service Public Particuliers Service Public Entreprises

Arr�t� minist�riel n. 2022-531 du 11/10/2022 portant sur la prime exceptionnelle de soutien aux employ�s de la Principaut� de Monaco, hors secteur de l'h�tellerie et de la restauration, d�rogeant � l'article 15 du r�glement int�rieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux

(Journal de Monaco du 14 octobre 2022) .

Vu la loi n� 739 du 16 mars1963 sur le salaire, modifi�e ;

Vu la loi n� 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salari�s, modifi�e ;

Vu l’ Ordonnance-loi n� 397 du 27 septembre 1944 portant cr�ation d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifi�e ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n� 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les Ordonnances Souveraines d’application de l’ Ordonnance-loi n� 397 du 27 septembre 1944 , portant cr�ation d’une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifi�e ;

Vu l’ Ordonnance Souveraine n� 4.739 du 22 juin 1971 fixant le r�gime des prestations dues aux salari�s, en vertu de l’ Ordonnance-loi n� 397 du 27 septembre 1944 , en cas de maladie, accident, maternit�, invalidit� et d�c�s, modifi�e ;

Vu l’ arr�t� minist�riel n� 91-688 du 20 d�cembre 1991 approuvant le R�glement int�rieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifi� ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Gouvernement en date du 5 octobre 2022 ;

Article 1er .- Il est ouvert pour les employeurs de la Principaut�, hors secteur de l’h�tellerie et de la restauration relevant de la liste fix�e en annexe, la possibilit� de verser une prime exceptionnelle de soutien d’un montant maximal de 3.000 € � tout ou partie de leurs salari�s affili�s � la Caisse de Compensation des Services Sociaux, en situation effective d’emploi et percevant une r�mun�ration mensuelle brute inf�rieure � 4.500 €.

Article 2 .- Par d�rogation � l’article 15 du R�glement int�rieur de la Caisse de Compensation des Services Sociaux, susvis�, cette prime est exon�r�e de cotisations sociales.

Le montant de cette prime peut �tre modul� de fa�on identique au sein d’un m�me employeur, selon les cat�gories de b�n�ficiaires, en fonction des crit�res suivants :

- la r�mun�ration,

- la classification,

- la dur�e de pr�sence dans l’entreprise durant l’ann�e �coul�e,

- la dur�e de travail pr�vue par le contrat de travail.

Article 3 .- Le versement de cette prime s’effectue en une ou plusieurs fois et intervient au plus tard le 30 novembre 2022.

Cette prime ne peut se substituer ni � des augmentations de r�mun�ration, ni � des primes contractuelles, conventionnelles, ni � des usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle doit �tre clairement identifi�e sur le bulletin de paie.

Article 4 .- Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Sant� est charg� de l’ex�cution du pr�sent arr�t�.

Annexe

(Voir le Journal de Monaco du 14 octobre 2022).