LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2022-333 du 21/06/2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique
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Arrêté ministériel n. 2022-333 du 21/06/2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique

(Journal de Monaco du 24 juin 2022) .

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l’État, modifiée ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune, modifiée ;

Vu l’ arrêté ministériel n° 2022-27 du 14 janvier 2022 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 juin 2022 :

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Article 1er .- Le traitement indiciaire de base afférent à l’indice 100, visé à l’article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 , modifiée, susvisée, et à l’article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 , modifiée, susvisée, est porté à la somme annuelle de 7.449,47 €, à compter du 1er juillet 2022.

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Article 2 .- Le Secrétaire Général du Gouvernement est chargé de l’exécution du présent arrêté.